ART. 42	N°II-3758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3758
présenté par
Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	40 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	40 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les moyens pourl’accès au droit des travailleurs des plateformes de l’ubérisation,notamment afin de faciliter leur requalification en salariés.
De nombreuses décisions de justice, notamment l’arrêt Uber du 4mars 2020 de la Cour de cassation, ont permis de mettre en évidenceque nombre de travailleurs des plateformes sont en réalité dessalariés, liés aux plateformes par un lien de subordination.Cependant, leurs employeurs ne leur reconnaissent le plus souventpas ce statut, ni l’ensemble des droits qui y sont liés, lesassimilant faussement à des travailleurs indépendants. Lorsque lestravailleurs entreprennent les démarches en justice afin d’obtenirleur requalification en salariés, ils les gagnent dans une grandemajorité de cas. C’est pourquoi le groupe parlementaire de LaFrance insoumise-NUPES défend, contrairement au gouvernement, laprésomption de salariat afin que les travailleurs des plateformespuissent bénéficier de l’ensemble des droits du statut, et ainsimettre fin à ce qui est de fait un travail dissimulé généralisé,organisé par les plateformes numériques. Le gouvernement justifieson refus d’une présomption de salariat en affirmant que lestravailleurs des plateformes ont la possibilité, s’ils lesouhaitent, d’entamer des démarches juridiques afin de fairerequalifier leur contrat de prestation en contrat de travailsalarié. Or, les parcours judiciaires de requalification ensalariés sont souvent très longs et coûteux, tandis que lestravailleurs de plateformes sont, eux, exposés à une extrêmeprécarité. 
Lors de la commission d’enquête parlementaire relative aux Uberfiles, l’avocat Maître Jérôme Giusti ayant engagé de nombreuxcontentieux contre Uber pour obtenir la requalification dechauffeurs VTC a ainsi résumé leurs situations : « Lespersonnes dont nous parlons sont traitées comme les piresjusticiables. Un des premiers chauffeurs ayant saisi le conseil desprud’hommes qui a déclaré son incompétence, après plusieursannées ; appel, cassation, retour au conseil de prud’hommes,etc. { …}  Faut-il demander à ces travailleurs pauvres d’être plusriches que le plus riche des justiciables ? ». Face auxmoyens financiers parfois colossaux des plateformes, ceux destravailleurs ayant exercé sous statut d’auto-entrepreneursapparaissent dérisoires puisque, privés d’emploi et de revenus, ilsse retrouvent sans aucun droit au chômage ni au chômagepartiel. 
Alors que la directive européenne prévoyant la présomption desalariat doit être retranscrite dans le droit français dans les 2ans, le gouvernement doit au minimum garantir l’effectivité dudroit des travailleurs de plateformes à avoir accès aux démarchespermettant de rétablir leur statut de salariés, en leur proposantun accompagnement juridique. 
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement proposede transférer 40 millions en autorisation d’engagement et encrédits de paiement de l’action 04 “Soutien et formation” duprogramme 107 “Administration pénitentiaire” vers l’action 02“Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire deproximité” du programme 101 “Accès au droit et à la justice”. Lesrègles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert decrédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelonsnéanmoins le gouvernement à lever le gage.