ART. 60	N°II-3760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3760
présenté par
M. Laisney
------------
ARTICLE 60
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 14 à 16 lestrois alinéas suivants :
« Art. L. 124‑1‑1. – I. – Chaque année,l’administration fiscale transmet à l’Agence de services et depaiement la liste des foyers fiscaux remplissant les conditions derevenus, rapportés à la composition du foyer, prévues au premieralinéa du présent article, avec les données relatives aux revenuset à la composition du foyer fiscal nécessaires au calcul dumontant de l’aide dont ces foyers peuvent bénéficier.
« L’Agence de services et depaiement vérifie l’éligibilité au chèque énergie de chaque foyer decette liste ainsi que celle des demandes enregistrées sur uneplateforme mise à disposition par l’Agence de services et depaiement ou par courrier.
« À l’issue de cettevérification, elle établit la liste annuelle des bénéficiaires del’aide en identifiant leur logement principal grâce aux donnéesrelatives au point de livraison, qui lui sont communiquées, à sademande, par les fournisseurs d’électricité et les gestionnaires deréseaux, et calcule le montant dont ils peuventbénéficier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la hausse des prix del’énergie, le chèque énergie est une mesure pansement, etaujourd’hui défaillante dans ses conditions d’attributions.
Le groupe LFI-NFP porte despropositions structurelles pour résoudre durablement la hausse duprix de l’énergie, qui sont le blocage des prix et la réforme dumarché de l’énergie.
Toutefois, en attendant cesréformes, il importe de préserver autant que possible le caractèreautomatique de l’envoi du chèque énergie, qui a contribué àl’amélioration du taux de recours.
Le présent amendement vise donc àassurer la pré-identification des foyers fiscaux éligibles auchèque énergie, afin de limiter au maximum les situations où lesménages devraient faire eux-mêmes la demande d’aide. 
A cette fin, il propose de repartird’une première liste établie par l’administration fiscale, non plusà partir de ses données relatives à la taxe d’habitation mais desdonnées relatives à l’impôt sur le revenu. L’administration fiscaledispose en effet des informations concernant les revenus et lacomposition du foyer. Elle doit être en mesure de croiser ces deuxdonnées pour pré-identifier les foyers qui semblent remplir lesconditions de revenus (pondérés par le nombre de personnescomposant ce foyer fiscal). 
Il reviendra ensuite à l’Agence deservices et de paiement de contrôler ces conditions en les croisantavec les données relatives aux contrats de fournitured’électricité.