APRÈS ART. 60	N°II-3765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3765
présenté par
M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Fayssat, M. Michoux, M. Chaix, M. Chavent, M. Falcon, Mme Griseti, Mme Robert-Dehault, M. de Lépinau, M. Rivière, M. Taché de la Pagerie, Mme Martinez, M. Meurin et Mme Marais-Beuil
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 3 de la loin° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique estainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa estainsi rédigé :
« Les personnes de nationalitéétrangère sont également admises au bénéfice de l’aidejuridictionnelle, à condition d’avoir résidé habituellement enFrance pendant une durée minimale de six mois dans les douzemois précédant la demande. ».
2° Le troisième alinéa estsupprimé ;
3° L’avant-dernier alinéa estainsi rédigé :
« Par exception au troisièmealinéa, l’aide juridictionnelle est accordée sans condition derésidence aux étrangers mineurs. » ;
4° À la fin du dernier alinéa,les mots : « qui résident habituellement en France »sont remplacés par les mots : « , à condition d’avoirrésidé habituellement en France pendant une durée minimalede six mois dans les douze mois précédant lademande. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide juridictionnelle est un dispositif de prise en charge parl’État des frais liés à une procédure juridictionnelle ounécessitant la présence d’un avocat, au bénéfice des personnes dontles ressources sont insuffisantes. Ces frais correspondentessentiellement à la rétribution des avocats assistant cespersonnes.
 
Les conditions d’éligibilité à l’aide juridictionnelle sontdéfinies par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aidejuridique. Dans le respect d’engagements internationaux et d’unejurisprudence du Conseil constitutionnel, de la Cour de cassationet du Conseil d’État qui n’en font pas un droit absolu, la France aopté pour un dispositif dont le caractère universel s’estprogressivement accentué.

Comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport de juillet2023, le budget de l’aide juridictionnelle a fortement augmenté cesdernières années, les dépenses passant de 342 millions d’euros en2017 à 630 millions en 2022 (+ 13 % par an). 
 
Dans le PLF 2025, au sein du programme 101 « Accès au droit età la justice », le budget alloué à l’action 01 « Aidejuridictionnelle » s’élève à près de 661 millionsd’euros.
 
Pour les personnes de nationalité étrangère, qu’elles soient ensituation régulière ou irrégulière, l’amendement vise à préciser lanotion de « résidence habituelle » sur le territoirefrançais en la conditionnant à une durée minimale de 6 mois dansles 12 mois précédant la demande d’aide juridictionnelle.
 
En conséquence, cet amendement ne fait aucune différence detraitement en fonction de la situation de la personne étrangère etse conforme ainsi à la décision du Conseil Constitutionnel (M.Diabe S. et autres [Exclusion des étrangers en situationirrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle] n°2024-1091/1092/1093 QPC du 28 mai 2024).
 
Par exception, cette condition n’est pas requise pour les mineursétrangers, étant donné leur vulnérabilité.
 
Il apparait aussi nécessaire de réduire les multiples exceptions,législatives ou jurisprudentielles, qui ont vidé le dispositifinitial de son sens, enlevant à la condition actuelle de« résidence habituelle » en France touteefficacité : l’amendement réalise cette mise en cohérence.