ART. 42	N°II-377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-377
présenté par
Mme Brulebois, M. Cosson, M. Fait, Mme Vidal, Mme Gérard et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	20 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	20 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	10 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	10 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le précédent Gouvernement avait, il y a un peu plus d’un an,affiché une ambition inédite d’obtenir un gain net du linéaire dehaies de 50 000 km d’ici 2030.
Depuis 18 mois, tous les acteurs de l’arbre et la haie ontdéployé des efforts considérables pour engager ce changementd’échelle.
Grâce à leur mobilisation et à celle des services de l’Etat, cesappels à projets ont rencontré un très grand un succès : auniveau national la totalité de l’enveloppe a été consommés.
Les résultats sont donc aujourd’hui indéniables : ces mesuresfinancières répondent aux besoins du terrain et une dynamiques’est enclenchée qui permettrait d’enfin enrayer la
disparition des haies, et de respecter nos engagements climats etbiodiversité, tout en aidant l’agriculture et les territoires àfaire face aux dérèglements climatiques.
Or, ce Pacte voit ses crédits passer de 110 000 000 d’euros enautorisations d’engagement en 2024 à 30 000 000 d’euros dans leprésent projet de loi. Le Pacte en faveur de la haie ne doit passubir de coupes plus sévères que le reste des dispositifs de laplanification écologique qui voit ses crédits diminuer de plus de50 %.
Cet amendement vise à porter les crédits du Pacte en faveur dela haie à 50 M€ en AE et 40 M€ en CP dans le présent projet de loide finances. 
Ainsi Cet amendement entend attribuer 20 millions d’euros enautorisations d’engagement et 10 millions d’euros en crédits depaiement à l’action 29 « Planification écologique » du programme149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt ».
Les crédits de l’action n° 01 du programme 215 « Conduite etpilotage des politiques de l’agriculture » sont diminués à dueconcurrence (-20 000 000 d’euros en AE et 10 000 000
d’euros en CP) afin de respecter les règles de recevabilité. Cetteréduction a pour but de se conformer aux exigences de la loiorganique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteurd’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, àdiminuer les crédits d’un autre programme d’autant.