ART. 42	N°II-3771	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3771
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	1	
Fonds de préfiguration d’un revenu de remplacement pour lesartistes-auteur(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à préfigurer la création d’unrevenu de remplacement pour les artistes-auteurs.
Les artistes auteurs sont des travailleurs, car la créationartistique est un travail, et ne tirent leurs ressources que del’exploitation de leurs œuvres par des « diffuseurs ». Larémunération en droits d’auteurs ne correspond qu’à la réalitéde la diffusion des œuvres. Le travail de création, qui est laphase antérieure à la diffusion, n’est le plus souvent, quant àlui, pas rémunéré.
En cas d’absence d’activité rémunérée, l’artiste-auteur nereçoit donc aucune ressource autre que les minima sociaux. Ce quile met dans une situation sociale plus dégradée encore que nombrede travailleurs et de travailleuses dans cette situation, puisqu’ildoit cependant continuer à créer, avec tout ce que cela implique,outre la satisfaction de ses besoins élémentaires, en fraisprofessionnels, en fournitures, en matériels, en documentation, enrecherche de diffuseurs et le cas échéant d’atelier.
Le groupe GDR porte depuis plusieurs années une proposition deloi instaurant un revenu de remplacement pour les artistes auteurs.Ce revenu de remplacement pourrait être mis en place de façonsimple : l’artiste-auteur en situation de perte de ressources,devrait effectuer une déclaration auprès de France travail,créant ainsi une « date anniversaire ». À cette date, il devraitalors justifier d’un seuil minimum de revenus d’activité – parexemple 300 heures de SMIC reçus au cours des douze moisprécédents, ressources qu’il doit transformer en « heures » detravail suivant un barème simple à établir par la négociationcollective. Dès que ce volume horaire dépasse ce seuil, sesdroits sont ouverts, de la même façon que pour les salariésintermittents relevant des annexes 8 et 10 de l’Unedic. Voilànotre proposition.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement estainsi rédigé :
Un nouveau programme intitulé « fonds de préfiguration d’unrevenu de remplacement pour les artistes auteurs » est abondé enAE et CP de 1 euro
Ce crédit est prélevé hors titre 2 sur l’action 01 duprogramme 175