ART. 42	N°II-3773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3773
présenté par
Mme Runel, M. Echaniz, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	80 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	80 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	80 000 000	80 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et travaillé avec la Fédération desacteurs de la solidarité (FAS) vise à augmenter de 10 000 places leparc d’hébergement en 2025, le portant à un total de 213 000places.
Le projet annuel de performance duBOP 177 pour 2025 prévoit la stabilisation du parc d’hébergement auhaut niveau atteint en 2024 à savoir 203 000 places en moyenneannuelle. Cette mesure proposant le maintien du nombre de placesest cependant insuffisante au regard des demandes non pourvues quine cessent de croître d’années en années. En effet, le 19 septembre2022 nous comptabilisions 6 351 demandes d’hébergement au 115 nonpourvues contre 8 351 le 2 octobre 2023. Deux tiers de ces demandesd’hébergement non pourvues concernent des personnes en famille. Parailleurs, le baromètre « Enfants à la rue » publié par laFédération des acteurs de la solidarité et l’UNICEF France permetde dénombrer au moins 2 043 enfants restés sans solutiond’hébergement à la suite de leur appel au 115 la nuit du 19 août2024, soit une hausse de 120 % par rapport à 2021. Parmi eux,467 avaient moins de trois ans. Ces chiffres restent bien en deçàde la réalité. En effet, de nombreuses personnes à la rue,découragées, ne sollicitent plus le 115 et ne sont, de fait, pascomptabilisées. A titre d’indication, 69 % des personnesrencontrées lors de la Nuit de la solidarité à Paris en janvier2024 déclaraient ne pas recourir au 115.
L’insuffisance du nombre de placesdisponibles, mise en exergue par ces chiffres, a conduit cetteannée encore à une priorisation des publics et donc à une remise encause de l’inconditionnalité de l’accueil, principe fondateur dusecteur « l’Accueil, de l’Hébergement et de l’Insertion »(AHI), consacré à l’article 345‑2‑2 du Code de l’actionsociale et des familles.
Le constat est d’autant plusalarmant que le nombre de personnes sans domicile pourraitcontinuer d’augmenter sous l’effet de la crise du logement quicomplexifie l’accès des ménages les plus modestes au logement etentraîne une embolisation du parc d’hébergement.
De plus, la baisse du pouvoird’achat, corrélée à une augmentation générale des prix, notammentde l’énergie, impacte la capacité des ménages à payer leurs loyerset leurs charges. Le nombre de ménages expulsés avec le concours dela force publique a ainsi doublé en deux ans (12 000 ménagesconcernés en 2021 contre 21 500 en 2023). Les associations dusecteur l’AHI, et plus largement l’ensemble des acteurs dulogement, craignent que l’adoption de la loi de protection contrel’occupation illicite des logements, dite loi« anti-squat », engendre une augmentation encore plussignificative du nombre d’expulsions locatives et, en conséquence,du nombre de personnes à la rue.
Il est important de rappeler que leConseil d’État reconnaît que le droit à l’hébergement d’urgence estune liberté fondamentale et qu’il existe une obligation de résultatà la charge de l’État s’agissant de ses obligations en la matière(CE, 22 décembre 2022, n° 461869). Afin de pouvoir répondrefavorablement aux demandes d’hébergement formulées via le 115, ceprésent amendement soutenu par la Fédération des acteurs de lasolidarité (FAS) et l’UNICEF France, propose de porter à 213 000 lenombre de places d’hébergement pour l’année 2025.
Afin de gager cette augmentationdans le respect des règles prévues par la loi organique relativeaux lois de finances (LOLF), il est proposé :
· une diminution de 80 000000 euros des AE et CP de l’action 04 du programme135 ;
· une augmentation de 80 000000 euros des AE et CP de l’action 12 du programme 177.