ART. 42	N°II-3774	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3774
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	1 000 000	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 000 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer l’accessibilité à la cultureet à la pratique pour les publics les plus éloignés. Pourcertains publics, les déplacements sont impossibles ou rendus tropcompliqués. Il faut donc pouvoir faire venir l’art à eux,notamment dans les établissements spécialisés. C’est par exemplele cas des ESAT et l’ensemble des établissements du secteursmédico-social. La place de l’art dans ces structures se pose et sides choses sont déjà mises en place, il convient de lesrenforcer en mobilisant certains leviers financiers. Les ARSont comme mission d’encourager et de favoriser, au sein desétablissements de santé, l’élaboration et la mise en œuvre d’unvolet culturel
(Article L1431-2 code de la santé publique). Nous devonsencourager ces démarches partagées au sein des établissements etservices médico-sociaux. Si une part relève de l’Assurancemaladie et des budgets attenants, le ministère de la Culture doitpouvoir pleinement jouer ce rôle, afin de participer à appliquerla convention des Nations unies relative aux droits des personneshandicapées. Celle-ci reconnaît que « le droit des personneshandicapées de participer à la vie culturelle sur la base del’égalité avec l’autre » et qu’il faut « donner aux personneshandicapées la possibilité de développer et de réaliser leurpotentiel créatif, artistique et intellectuel ». Ce millionsupplémentaire à l’action soutien à la démocratisation et àl’éducation artistique et culturelle y est dédié.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement estainsi rédigé : L’action 02 du programme 361 est abondé en AE etCP de 1 million d’euros. Ces crédits sont prélevés hors titre 2sur l’action 01 du programme 131