ART. 42	N°II-3776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3776
présenté par
Mme Runel, M. Echaniz, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	24 090 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	24 090 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	24 090 000	24 090 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et travaillé avec la Fédération desacteurs de la solidarité (FAS) propose la création de 2 000 placesd’hébergement spécialisées supplémentaires pour les femmes victimesde violences et leurs enfants co-victimes.
En France, une femme meurt tous les3 jours sous les coups de son conjoint ou ex conjoint. Dans sonrapport 2024 sur l’État du sexisme, le Haut Conseil à l’Egalitéalerte sur l’augmentation et l’aggravation des violences sexisteset sexuelles en France. En 2022, 240 000 femmes ont été victimes deviolences conjugales, 87 000 ont été victimes de violencessexuelles.
Dans l’étude d’impact de juin 2024de son projet « Elles déménagent », la Fondation desFemmes dresse un bilan alarmant du cumul de difficultés rencontréespar les femmes victimes de violences pour quitter leur domicile etainsi être enfin en sécurité (manque de ressources financièreset/ou dépendance économique au conjoint, difficultés à trouver unautre logement, peur des représailles, difficultés administratives,isolement social, barrières liées aux enfants). Selon cette étude,90 % de ces femmes partageaient encore leur logement avecl’auteur de violences et 36 % d’entre elles étaient encorehébergées dans un logement dont il était seul propriétaire oulocataire. En outre, 4 femmes victimes de violences sur 10 ne sevoient proposer aucune solution quand elles demandent unhébergement, faute de places suffisantes.
Par ailleurs, dans son enquête etprojet « Un abri Pour toutes » porté par la Fédérationdes acteurs de la solidarité ainsi que la Fondation des Femmes,93 % des femmes interrogées dans 3 Centres d’Hébergementd’Urgence mixtes avaient subi des violences dans leur parcours devie. De plus, 18 % d’entre elles déclaraient se sentir endanger au moment de l’enquête et 55 % indiquaient ne pas sesentir en sécurité le soir au sein de leur structure d’hébergementmixtes, évitant alors de s’y déplacer la nuit.
Ainsi, si le nombre de placesd’hébergement dédiées aux femmes victimes de violences et à leursenfants co-victimes a presque doublé depuis 4 ans, il ne permettoujours pas de répondre aux besoins. Au regard du nombre enconstante augmentation de femmes victimes et de leurs enfantsco-victimes, les associations spécialisées estiment que les 10 000places d’hébergements dédiées sont insuffisantes et appellent à lacréation de 10 000 places supplémentaires.
La Fédération des acteurs de lasolidarité (FAS) propose la création – aminima – de 2 000 places d’hébergement supplémentairesdédiées et en non-mixité proposant un accompagnementmédico-psycho-social global par des professionnel.le.s formé.e.s ausein d’association spécialisées dans la lutte contre les violencesfaites aux femmes.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement, nous proposons la majoration, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement de 24090 000 euros des crédits de l’action 12 du programme 177par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action04 du programme 135.