ART. 42	N°II-3777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3777
présenté par
Mme Runel, M. Echaniz, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	14 600 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	14 600 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	14 600 000	14 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et travaillé avec la FAS propose l’ajoutde 1 000 places supplémentaires au parc d’hébergement dédiées auxfemmes en pré ou post-maternité, sans solution de logement oud’hébergement.
Les femmes enceintes et/ousortantes de maternité sans solution de logement ou d’hébergementet leur(s) nourrisson(s) constituent un public particulièrementvulnérable, non seulement exposé à des conditions de vie précairesaux conséquences néfastes sur leur état de santé, mais aussi àl’errance résidentielle qui entrave leur parcours de soins etd’accompagnement et renforce leur vulnérabilité. Selon une enquêtede l’ARS Île-de-France datant de 2021, chaque année, 4 000 femmessortent de maternité sans solution d’hébergement. Plus récemment,le sixième baromètre « Enfants à la rue » publié par laFédération des acteurs de la solidarité et l’UNICEF Francerecensait 168 enfants de moins de 1 an en demandes non pourvues au115 le 19 août 2024, soit une hausse de 17 % par rapport à2022. Plus alarmant encore, 77 % d’entre eux avaient déjàdormi à la rue la veille de la demande de leur famille au 115.
L’augmentation du nombre denourrissons en demandes non pourvues est en partie imputable àl’insuffisance du nombre de places disponibles dans le parcd’hébergement qui a conduit à la mise en place de critères depriorisation de plus en plus resserrés, non seulement contraires àl’inconditionnalité de l’accueil, principe fondateur du secteur de« l’Accueil, de l’Hébergement et de l’Insertion » (AHI),et qui ne garantissent même plus l’accès des femmes enceintes oudes familles avec de très jeunes enfants à une place d’hébergement.Dès lors, il paraît primordial de renforcer la capacité du parcd’hébergement afin de diminuer le risque de saturation et desélection des publics, ainsi que de flécher 1 000 placessupplémentaires à destination des femmes en pré ou post-maternitéet de leurs nourrissons sans solution de logement ou d’hébergement.Celles-ci doivent également permettre une prise en charge desseconds parents et / ou fratries.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement, nous proposons donc lamajoration, en autorisations d’engagement et crédits de paiement de14,6 millions d’euros, des crédits de l’action 12 du programme 177par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action04 du programme 135.