ART. 42	N°II-3778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3778
présenté par
Mme Runel, M. Echaniz, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	27 500 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	27 500 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	27 500 000	27 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à reconduire les mesures d’IMLUkraine. Le mécanisme européen d’octroi de la protection temporairea été mis en œuvre pour la première fois sur le territoire del’Union Européenne le 2 mars 2022 pour les personnes déplacéesd’Ukraine fuyant le conflit armé sur leur territoire.
Sur les 5 millions de personnesdéplacées d’Ukraine, ayant reçu le bénéfice de cette protection,100 000 d’entre elles sont ainsi arrivées en France à partir demars 2022 et sont encore présent.e.s sur le territoire en 2025 auregard de la durabilité du conflit.
Différentes formes d’accueil,d’accompagnement et d’hébergement ont été mises en place en Franceces deux dernières années. Un engagement important de l’État et dusecteur associatif s’est mis en place pour garantir un accueil dansun contexte particulièrement incertain selon trois modalités :des « sas Ukraine » proposant un hébergement collectif,de l’hébergement citoyen et de l’intermédiation locative appelée« IML Ukraine ».
En effet, à la demande des servicesde l’État français qui s’était engagé auprès de la Commissioneuropéenne, les associations agréées IML se sont ainsi trèsrapidement mobilisées pour loger et accompagner les déplacésd’Ukraine. Selon les chiffres transmis par l’État, le dispositifmobilise à ce jour environ 10 000 logements et accompagne 30 000personnes.
Depuis la mise en place progressivede l’IML Ukraine, les gestionnaires associatifs partagent leconstat d’un manque de visibilité sur le dispositif et sur sonfinancement, dépendant d’arbitrages politiques qui tardent à veniret qui se font sur le court terme tandis que la guerre en Ukrainese poursuit et que la fin du conflit ne semble pas immédiate. Cesdifficultés mettent à mal le rapport de confiance entre l’État etles associations et favorisent l’inquiétude, dans un contexte déjàfragilisé pour le secteur de la lutte contre l’exclusion etparticulièrement pour les dispositifs d’accueil et d’accompagnementdes demandeurs d’asile et des personnes réfugiées. En effet, la findes mesures d’IML Ukraine engendrerait une orientation de cesménages dans les structures d’AHI, où le manque de place,conduisant à une priorisation des publics, est dénoncé par lesassociations. Par ailleurs, de nombreux ukrainiens restentaujourd’hui soumis au régime de « l’autorisation provisoire deséjour » - APS. Ce régime n’ouvre notamment pas droit àcertaines prestations (AAH, l’ASPA).
Dans une décision du 25 juin 2024,le Conseil de l’Union Européenne a adopté la prorogation, jusqu’au4 mars 2026, de la protection temporaire pour les plus de quatremillions d’Ukrainiens fuyant la guerre d’agression menée par laRussie. Il est urgent que l’État Français poursuive son engagementauprès de la Commission Européenne, et s’inscrive en adéquationavec la décision de prorogation, en garantissant l’accueilinconditionnel et digne des ménages bénéficiaires de la protectiontemporaire.
Dans ce cadre, le présentamendement demande la reconduction, en 2025, des 10 000 placesd’« IML Ukraine » , avec des moyens suffisants pourpermettre aux opérateurs d’intermédiation locative de couvrir lesactivités de gestion locative adaptée et d’accompagnement. En cesens, les Fédérations estiment que les 10 000 mesuresd’intermédiation locative Ukraine doivent être financées à hauteurde 2750 par place et par an.
Afin d’assurer sa recevabilitéfinancière, nous proposons donc de majorer de27 500 000 euros en crédits de paiement et enautorisations d’engagement, l’action 12 du programme 177, par laminoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 04 duprogramme 135.
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas deponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage financier.
Tel est l’objet du présentamendement, soutenu avec le concours de la Fédération des acteursde la solidarité (FAS), la Fédération Habitat et Humanisme, Solihaet la Fapil.