ART. 45	N°II-3781	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3781
présenté par
M. Le Bourgeois, M. Meizonnet, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Evrard, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, Mme Griseti, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jenft, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. David Magnier, M. Meurin, Mme Ménaché, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Sanvert, M. Tesson, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Weber, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Salmon, Mme Roy, Mme Robert-Dehault, Mme Ranc, Mme Mélin, M. Lottiaux, M. Lioret, M. Jolly, M. Gonzalez, M. Fouquart, M. Dessigny, M. de Lépinau, M. Chenu, Mme Blanc, M. Blairy, M. Bigot, Mme Bamana, M. Chavent et M. Michoux
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ARTICLE 45
ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 348, insérerles trois alinéas suivants :
« Nombre de placesd’hébergement financées par le programme 177 attribuées à desdemandeurs d’asile. »
« Nombre de placesd’hébergement financées par le programme 177 attribuées à desdéboutés du droit d’asile. »
« Montant des crédits accordésà l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet indicateur de performance doitpermettre de connaître le nombre des places d’hébergementgénéraliste qui sont attribuées aux demandeurs d’asile et ainsi lemontant des crédits que le programme 177 y consacre. Comme lerapporte la Cour des comptes dans ses observations définitives du1e octobre 2024 sur « les relations entre l’État et lesgestionnaires de structures d’hébergement », une part desdépenses liées à l’hébergement des demandeurs d’asile, incombant auprogramme 303 - Immigration et Asile, sont reportées vers leprogramme 177 quand les demandes excèdent les moyens alloués auministère chargé de l’asile : « un déport de financements’exerce vers le sans-abrisme de droit commun, c’est-à-dire, lesdispositifs relevant de l’hébergement généraliste et donc duprogramme budgétaire 177, du fait de l’accueil inconditionnellégalement garanti pour les personnes sans abri ».L’indicateur rentre donc parfaitement dans le cadre de l’objectif 1- « Améliorer la qualité de l’offre de services pour lespersonnes les plus vulnérables ».
Sous-indicateur 1 :
Mode de calcul : le numérateurprend en compte le nombre de nuitées durant lesquelles undispositif d’hébergement financé par le programme 177 a étéoccupé par un demandeur d’asile, par rapport à l’ensemble desnuitées.
Sous-indicateur 2 :
Mode de calcul : le numérateurprend en compte le nombre de nuitées durant lesquelles undispositif d’hébergement financé par le programme 177 a été occupépar un débouté du droit d’asile, par rapport à l’ensemble desnuitées.
Sous-indicateur 3 :
Mode de calcul : le numérateur prend en compte le montantdes crédits versés sous forme de subventions par le programme 177pour l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile.
Source de données : Dihal etDrees.
Fréquence : annuelle.