ART. 42	N°II-3787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3787
présenté par
M. Castor, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Bénard, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Maurel, M. Maillot, M. Nadeau, M. Monnet, M. Peu, M. Rimane, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	25 000 000	0	
Protection maladie	0	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	25 000 000	0	
SOLDE	25 000 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	25 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	0	25 000 000	
SOLDE	-25 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Code de la sécurité sociale, dans son article D160-4, liste30 affections comportant un traitement prolongé et unethérapeutique particulièrement coûteuse susceptibles d’ouvrir droità la suppression de la participation des assurés sociaux aux tarifsservant de base au calcul des prestations en nature de l’assurancemaladie. Ces affections sont désignées sous le nom d’AffectionsLongue Durée (ALD).
En juin 2011, l’hypertension artérielle (HTA) sévère (pressionartérielle &gt;180/100 mmHg), a été retirée de la listedes ALD par le décret n° 2011-726 du 24 juin 2011.
Or le contexte sanitaire ultra-marin justifie la réadmission del’HTA dans les ALD, particulièrement en Guyane. En effet, saprévalence plus élevée dans ce territoire comparé à la moyennenationale  fait de celle ci une préoccupation de santépublique. Cette prévalence est accentuée par les difficultésd’accès aux soins (ex: 38% dans les zones reculées de Guyane contre20% dans l’hexagone). De nombreuses études démontrent en outre uneprévalence plus élevée de l’HTA du fait de spécificités génétiquesdes populations afro-descendantes où la maladie apparaît en plus demanière précoce.
Enfin, les spécificités socio-économiques et culturelles,comprenant tant les habitudes alimentaires que la précarité socialeet l’accès limité aux soins de santé, plaident pour prise en chargedifférenciée de HTA entre les OM et la France, a fortiori avec laGuyane où la coexistence de maladies infectieuses, telles que laleptospirose et le paludisme, sont des facteurs aggravants del’hypertension.
En définitive, la réadmission de l’HTA dans la liste des ALD enOM aura un impact très fort en termes de santé publique,puisqu’en facilitant l’accès au traitement et le suivi médicalrégulier des patients, elle réduira la survenance de complicationset donc entrainera une diminution des hospitalisations et des coûtsde l’assurance maladie.
Par cet amendement d’appel, la volonté du rédacteur n’est pasd’amputer 25 000 000 à la ligne “protection maladie”, il ne s’agitlà que du mécanisme utilisé du fait des contingences de l’article40. Il s’agit en revanche de mettre en évidence un dispositifmenacé par le rapport de l’IGAS. de juin 2024, alors qu’il devraitêtre préservé voire conforté. Les cas de l’HTA aux Antilles-Guyaneen est un exemple probant.