ART. 42	N°II-3788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3788
présenté par
M. Castor, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Maillot, M. Peu, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	250 000	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	250 000	0	
SOLDE	250 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	250 000	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	0	250 000	
SOLDE	-250 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2023-1251 du 26 décembre2023, relative à la restitution de restes humains appartenant auxcollections publiques a un champ d’application circonscrit auxdemandes de restitution formulées par des États étrangers. Or,les travaux parlementaires conduits dans la phase préparatoire dece texte ont mis en lumière l’existence d’une problématique particulière en matière de restitution de restes humains,qui résulte du passé colonial de la France dans les territoiresdits « d’outre-mer ».
C’est la raison pour laquelle l’article 2 du texte prévoit, dans undélai d’un an à compter de la promulgation de la loi, la remise parle gouvernement au parlement d’un rapport : « identifiant lessolutions possibles pour mettre en place une procédure pérenne derestitution des restes humains originaires du territoire descollectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitutionet de la Nouvelle-Calédonie qui sont conservés dans les collectionspubliques ».
Le remaniement du Gouvernement, intervenu en deux temps en janvierpuis en février 2024, ainsi que la dissolution de l’Assembléenationale en juin 2024 ont cependant entravé le lancement de cettemission, qui ne débutera effectivement qu’en octobre 2024.
Or, le temps presse, particulièrement en Guyane où à l’issue d’unlong travail d’identification, il ressort que six squelettes etdeux moulages de défunts autochtones Kali’na et Arawak exhibés en1882 et 1892 au jardin Zoologique d’acclimatation lors desExpositions Coloniales, sont aujourd’hui conservés au musée del’Homme.
Dans ce cadre, une demande spécifique de retour en Guyane, à desfins funéraires et mémorielles de ces restes humains est formuléepar l’ensemble de la société guyanaise. Cette demande estparticulièrement suivie par les parlementaires et lescollectivités, en accompagnement des descendants des exhibés et del’association MOLIKO Alet+Po (« les descendants de Moliko ») . Enl’espèce il n’apparaît donc ni souhaitable ni légitimed’attendre, l’aboutissement d’un travail préliminaire deréflexion qui, presque un an après le vote de la loi, est à peineentamé. C’est la raison pour laquelle une proposition de loid’espèce transpartisane pour la Guyane a été déposée auSénat.
Le parcours législatif de la proposition de loi sénatoriale n’enn’est qu’à ses balbutiements et il serait regrettable etinacceptable pour les descendants des exhibés comme pour lesinstitutions de Guyane que la restitution soit in fine entravéepour des considérations financières.
C’est la raison pour laquelle il est nécessaire, parallèlement auparcours législatif de la loi cadre, de prévoir et d’anticiper lesfrais inhérents à la restitution. Tel est l’objectif du présentamendement.