ART. 42	N°II-3791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3791
présenté par
Mme Moutchou, Mme Firmin Le Bodo, M. Moulliere, M. Guerin, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marle, Mme Mesnard, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	480 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Respect de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation etde programmation du ministère de la Justice(lignenouvelle)	480 000 000	0	
TOTAUX	480 000 000	480 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel viseà alerter sur le non-respect des engagements inscrit dans la loi deprogrammation pour la Justice.
Le Groupe Horizons &amp;Indépendants regrette en effet que ce budget ne s’inscrive pas dansla trajectoire prévue par la loi de programmation pour la Justicedu 20 novembre 2023 : pour 2025, il devrait prévoir 480millions d’euros supplémentaire et des créations d’emplois plusimportantes compte tenu de l’objectif fixé de +10 000 d’ici2027.
Nous tenons à rappeler le rôleessentiel que joue la Justice dans la société et qui,malheureusement, a fait d’un sous-investissement chronique jusqu’en2017. Depuis le début du premier quinquennat du président de laRépublique actuel, le budget de la Justice a augmenté de plus de40 % et de 26 % ces trois dernières années. Ces budgetsinédits ont mis fin à plus de trente ans de« clochardisation » de la Justice. 
Le Groupe Horizons &amp;Indépendants est parfaitement lucide sur la nécessité que chaqueministère contribue à l’effort compte tenu de la situationbudgétaire que connaît notre pays. Néanmoins, les budgetsprécédents étaient en réalité des budgets de« rattrapage » justifiant que ces dernières bénéficientd’augmentations particulièrement significatives. Il est importantde rappeler que sur 100 € d’impôts, ce sont 4 € qui sontconsacrés à la Justice contre 562 € pour la protectionsociale, 46 € pour les transports ou encore 22 € pour larecherche.
Le présent amendement créé ainsi unnouveau programme intitulé « Respect de la loin° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et deprogrammation du ministère de la Justice » abondé à hauteur de480 M€. Pour des questions de recevabilité financière et sansvolonté politique de diminuer les ressources du programmeconcerné, il retranche 180 M€ à l’action 04 « Gestion del’administration centrale » dont 90 M€ prélevés sur le titre2, 250 M€ à l’action 09 « Action informatiqueministérielle » dont 50 M€ prélevés sur le titre 2 et 50 M€ àl’action 10 « Politique RH transverses » hors titre 2, duprogramme 310 « Conduite et pilotage de la politique de lajustice ».
Le Groupe Horizons &amp;Indépendants demande au Gouvernement de lever le gage.