APRÈS ART. 64	N°II-3796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3796
présenté par
M. Rancoule, Mme Bamana, M. Patrice Martin, M. Buisson, M. Dutremble, M. Fouquart, Mme Ranc, M. Villedieu, M. Golliot, M. Limongi, M. Jenft, M. de Lépinau, Mme Alexandra Masson, M. Rambaud, Mme Martinez, M. Rivière, M. Dussausaye, Mme Mélin et M. Guibert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 1er juin 2025,le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il évalueles failles dans la maintenance de notre flotted’hélicoptères de la sécurité civile. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, le groupement des hélicoptères de laSécurité civile rencontre des difficultés dans la maintenance deses 33 appareils EC145, les Dragons.
Mais depuis l’automne 2023, la situation semble s’être aggravée: selon le secrétaire général du Syndicat national du personnelnavigant de l’aéronautique civile, six appareils manquaient cet étépour organiser la saison sur l’ensemble du territoire national.Ainsi, des détachements supplémentaires ont dû être effectuésface à l’affluence touristique durant la période estivale. 
Outre le fait que les appareils soient vieillissants, desdifficultés importantes dans la maintenance sont à relater. Lestensions sur la disponibilité des pièces sont mondiales ets’inscrivent dans la durée. Toujours selon le secrétaire général duSyndicat national du personnel navigant de l’aéronautique civile,chaque « visite périodique » voit sa durée s’allonger de12 à 20 semaines, rendant la disponibilité de cette flottenationale, plus restreinte. Il est également à déplorer  lemanque d’anticipation dans le renouvellement de la flotte, unmarché de maintenance qui n’est pas à la hauteur descontrats. 
Selon le témoignage d’un pilote d’hélicoptères et instructeursur Dragon, depuis près d’un an la direction a décidé de palier lemanque d’appareils disponibles (en attendant le remplacement de laflotte prévue jusqu’en 2028-2029) en fermant alternativement lesbases sous couvert d’un nouvel acronyme « MVT » (mise en veilletechnique). Ainsi, plusieurs bases comme celle de Strasbourgfermera près de dix jours au mois de novembre et en décembre pourprêter notre EC145 à la base de Besançon.
Cette situation n’est pas normale et met en péril legroupement des hélicoptères de la sécurité civile. 
En cause, la signature passée d’un contrat demaintien en condition opérationnelle de notre flotte, dénoncé à cejour à grand renfort de millions d’euros, une incapacité à intégrernos appareils dans nos ateliers pour les « régénérer » selon lesnormes du constructeur, au manque de mécaniciens, de pièces etenfin aux très mauvais résultats de nos externalisations àcertaines entreprises. 
En ce sens, il apparaît nécessaire de remettre un rapport auParlement qui fait état avec précision des failles dans lamaintenance de notre flotte d’hélicoptères de la sécuritécivile. .