ART. 42	N°II-3798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3798
présenté par
Mme Pochon, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	28 200 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	28 200 000	
TOTAUX	28 200 000	28 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le changement climatique, les risques croissants de feux et lesdifficultés sanitaires pesant sur les forêts françaises requièrentune gestion forestière de qualité dans les forêts publiques. Pourque celle-ci puisse perdurer, l’Office National des Forêts (ONF)doit être doté d’effectifs suffisants.
Pourtant, 38 % des effectifs de l’ONF ont été supprimés au coursdes 20 dernières années. Il en résulte que les surfaces à gérer parchaque agent ont fortement augmenté, ce qui a pour conséquence unediminution de la qualité de la gestion forestière publique, desmissions de surveillance de départs de feux et de suivi sanitairedes peuplements, au moment même où le besoin de prendre soin de cespuits de carbone et de biodiversité n’a jamais été si important.Les conséquences pour les forêts publiques sont lourdes.
Ces 20 dernières années, les effectifs de l’Office National desForêts ont fortement diminué en passant de 12 800 personnes en 2000à près de 8 000 en 2024. Et ce budget 2025 prévoit la baisse de 95ETP supplémentaires. Face au changement climatique, l’ONF doit êtreen mesure d’assurer une gestion sylvicole de qualité des 1,7million d’hectares de forêt publique sous sa responsabilité.
Cet amendement vise donc à la création d’un ETP par service pourpermettre à l’ONF de mieux remplir les missions essentielles quilui sont dévolues, notamment ses missions d’intérêt général(MIG).
Le coût total de la création de 478 ETP serait de 28 200 000euros.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution, le présent amendement minore de 28200 000 d’euros en AE et CP l’action n°01 “Allègements decotisations et contributions sociales” du programme 381“Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG” ; et majorede 28 200 000 d’euros en AE et CP l’action n°26 “Gestion durable dela forêt et développement de la filière bois” du programme 149 «Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt ».
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous souhaitons que le Gouvernementlève le gage.