ART. 42	N°II-3799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3799
présenté par
Mme Pochon, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	3 400 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	3 400 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	3 400 000	3 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rôle de la forêt est un élément fondamental bien évidemmentdans la préservation de la biodiversité, mais également dansl’atténuation du changement climatique, en ce qu’il constitue undes plus grands puits de carbone sur notre territoire national.Pour autant, le puits de carbone des forêts françaises a été divisépar deux ces 10 dernières années. 
Le Centre national de la propriété forestière (CNPF) est le seulétablissement public ayant pour mission principale d’accompagnerles forêts privées, qui représente 75 % de la forêt française, versune gestion durable. Le CNPF a plusieurs mission : il agréé lesdocuments de gestion forestiers, qui prévoient la gestion d’unepropriété sur 10 à 20 ans alors que tout propriétaire de plus de 20ha doit disposer d’un plan simple de gestion agréé ; il réalise desétudes et des expérimentations sur la forêt, puis vulgarise lesméthodes de sylviculture auprès des propriétaires en les formant etles informant ; il regroupe les propriétaires pour réaliser desprojets de desserte, mobiliser les bois, regrouper les chantiersd’exploitation et mutualiser les coûts de travauxforestiers.  
En 2023, la surface à partir de laquelle un plan simple degestion est obligatoire a été abaissée, passant de 25 hectares à 20hectares. Il en résulte que le CNPF doit traiter 20 000 dossierssupplémentaires chaque année.
Dans ce contexte, il est absolument nécessaire de pouvoir luiassurer des moyens à la hauteur de ses missions. Le CNPF estimeavoir besoin de 51 équivalents temps plein travaillé (ETPT)supplémentaires. La loi de finances pour 2024 a réhaussé de 5 ETPles effectifs du CNPF, afin de permettre l’instruction de dossierssupplémentaires. 46 ETP supplémentaires sont donc encorenécessaires. Le coût de ces ETP est de 3,4 millionsd’euros.  
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution, le présent amendement augmente de3 400 000 d’euros en AE et CP l’action 26 Gestion durable de laforêt et développement de la filière bois du Programme 149“Compétitivité et durabilité de l’agriculture de l’agroalimentaire,de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture” et il minore de 3 400000 d’euros en AE et CP l’action n°04 “Moyens communs” du programme215 “Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture”. Cettebaisse vise uniquement à satisfaire les règles de recevabilité.Nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.