ART. 42	N°II-38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-38
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	30 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	30 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En septembre 2023, le Gouvernement a présenté le « Pacte enfaveur de la haie ». Ce Pacte répond à la destruction et à ladégradation des haies constatées en France depuis une cinquantained’année. Ces dernières années, près de 20 000 kilomètres linéairesde haies en moyenne disparaissent chaque année. 
Lors de sa présentation, le Pacte avait comme ambition d’obtenirun gain net du linéaire des haies de 50 000 kilomètres d’ici2030. 
 
Inscrit dans le cadre de la planification écologique, le« Pacte en faveur de la haie » était doté d’un budget de110 millions d’euros dès 2024 en plus des financements publics déjàexistants. Pour l’année 2025, les acteurs ont fait remonté auMinistère de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de laForêt un besoin de financement de 60 millions d’euros afin depoursuivre les projets de plantation et d’animation de la filière.A défaut de programmer ce montant, les pépinières spécialisées oules collecteurs de graines verraient leurs stabilitéséconomiques mises en péril.
 
C’est pourquoi la dotation prévisionnelle de 30 millionsd’euros (en AE et CP) pour la Sous-action « 29-01 - Planhaies », de l’Action « 29 - Planificationécologique », du Programme « 149 - Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt », devrait être doublée afin de poursuivre les objectifsinitiaux du « Pacte en faveur de la haie ». 
Aussi cet amendement prévoit d’augmenter le budget de laSous-action « 29-01 - Plan haies » de 30 millions d’eurospour le porter à 60 millions d’euros (en AE et CP) pour l’année2025.
 
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE etCP) de la manière qui suit : 
Les crédits de l’Action 01 « Moyens de l’administrationcentrale » du Programme 215 « conduite et pilotage despolitiques de l’agriculture » sont diminués à hauteur de 30000 000 euros.
Ce transfert de crédits est proposé pour respecter les règlesimposées par l’article 40 de la Constitution. Or, afin de préserverles crédits du programme 215, le Gouvernement est invité à lever legage.