ART. 42	N°II-3801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3801
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	170 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Compensation du financement par les départements de l’extension du« Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privéà but non lucratif (ligne nouvelle)(lignenouvelle)	170 000 000	0	
TOTAUX	170 000 000	170 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernementafin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble desprofessionnels non encore concernés par ce dispositif, dans lesecteur sanitaire, social et médico-social privé à but nonlucratif.
Validée en un temps record, à quelques jours des électionslégislatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accordpolitique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État etles Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière.Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre,contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.
Les Départements s’accordent avec les acteurs du secteurmédico-social sur la nécessité de rendre les métiers plusattractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment pardes mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plusbas. 
Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances,en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millionsd’euros en année pleine. D’autant plus que la disposition estapplicable rétroactivement au 1er janvier 2024, dans un contexte oùde nombreux Départements avaient déjà eu des difficultés à bouclerleur budget 2024. Pour 2025, cette dépense devenue pérenneviendrait alourdir des budgets déjà insoutenables. 
Les Départements ne peuvent être réduits à de simples guichetsservant à financer les promesses de l’État. En 2022, pour les mêmesmotifs d’atteinte à la libre administration des collectivités etd’absence de consultation préalable, le Parlement avait voté unecompensation de la revalorisation du RSA, par le biais d’unprélèvement sur recettes.
Cette décision vient de plus s’ajouter aux 3 milliards de dépensesdécidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022.
Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cetteextension du Ségur, cet amendement demande une compensationintégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170millions d’euros. 
Plus largement, l’État doit mettre un terme définitif auxannonces non concertées, mais financées par lescollectivités. 
Le présent amendement propose de créer un nouveau programme« Compensation du financement par les départements del’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire,social et médico-social privé à but non lucratif » abondé de170 millions d’euros. Seraient diminués d’autant les crédits del’action 16 « Protection juridique des majeurs » duprogramme 304. 
Il n’est évidemment absolument pas question de diminuer lescrédits précités en faveur des majeurs, mais uniquement derespecter les règles de recevabilité financière et de présentationdes amendements ; l’auteur de cet amendement défend donc lalevée du « gage » et la compensation par legouvernement.