ART. 42	N°II-3805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3805
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	130 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	130 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	130 000 000	130 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose l’augmentation des subventions de laPoste pour sa mission d’aménagement du territoire.
Le 1er janvier 2023, la Poste a mis en place un changementd’organisation du travail, avec pour objectif de faire entre 120 et130 millions d’euros d’économie. Cette économie s’est traduite parune suppression des tournées, c’est-à-dire une suppression despostes de facteurs, entre 15 000 et 30 000.
Ce sont en premier lieu les plus précaires qui voient leursemplois supprimés et pour les autres, ceux qui restent, c’est uneaugmentation des cadences puisque les tournées restantes devrontêtre rallongées pour compenser les suppressions. A l’arrivée, c’estle service aux usagers postal qui va se dégrader avec du courriernon livré ou mal livré.
Cette réorganisation de la Poste vise à augmenter laproductivité et diminuer les coûts. Ce management brutal qui met ensouffrance les travailleurs et conduit à des démissions, est enréalité la pièce d’un puzzle qui vise à démanteler tous lesservices publics pour mieux les céder ces activités au secteurprivé.
Par cet amendement, nous demandons donc l’augmentation dessubventions de la Poste à hauteur des économies réalisées,c’est-à-dire 130 millions d’euros, pour conforter le service publicpostal.
Conformément aux exigences de recevabilité financière, cetamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde de 130 millions d’euros en AE et en CP l’action 04« Développement des postes, des télécommunications et dunumérique » du programme 134 « Développement desentreprise et régulations » ;
- il minore de 130 millions d’euros en AE et en CP l’action 01« Définition et mise en œuvre de la politique économique etfinancière de la France dans le cadre national, international eteuropéen » du programme 305 « Stratégieséconomiques ».
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous souhaitons que leGouvernement lève le gage.