ART. 42	N°II-3807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3807
présenté par
M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	50 000 000	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	50 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à revenir sur la coupeeffectuée dans le France Très Haut Débit.
La saignée du gouvernement Barnier n’épargne pas ledéveloppement du réseau internet. Un coup majeur a déjà été portéaux ambitions du plan France Très Haut Débit lorsque Bruno Le Mairea annulé d’un trait de plume 117 millions d’euros de crédit encours d’année, soit un quart du budget qui s’envole en fumée.
Le PLF continue dans cette lignée. Les crédits du France TrèsHaut Débit sont inférieurs de 45 millions d’euros à ce qui étaitannoncé pour 2025 dans le PLF de l’année précédente. Les avancéesdu plan, les besoins en matière de réseaux numériques ne justifientpas une telle baisse. La couverture numérique du pays stagne et lerythme des déploiements a fortement ralenti en 2024. L’objectif degénéralisation de la fibre fin 2025 est totalement horsd’atteinte.
Nous voulons garantir le droit d’accès à internet car il s’agitd’un réseau essentiel. Pour cela il faut se donner les moyens decouvrir tout le pays et ce budget non seulement n’y concourt pasmais nous en éloigne. Nous proposons donc d’abonder de 50 millionsd’euros le plan France Très Haut Débit pour annuler la coupebudgétaire prévue.
Conformément aux exigences de recevabilité financière, cetamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde de 50 millions d’euros en AE et en CP l’action 01“Réseaux d’initiative publique” du programme 343 Plan France TrèsHaut Débit ;
- il minore de 50 millions d’euros en AE et en CP l’action 01“Définition et mise en œuvre de la politique économique etfinancière de la France dans le cadre national, international eteuropéen” du programme 305 Stratégies économique.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous souhaitons que le gouvernementlève le gage.