ART. 42	N°II-3813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3813
présenté par
Mme Pochon, M. Cernon, Mme Jourdan et M. Ott
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	3 400 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Augmentation des effectifs du Centre National de la PropriétéForestière(ligne nouvelle)	3 400 000	0	
TOTAUX	3 400 000	3 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En principe, le plan de renouvellement forestier, financé parl’action 29.06 “soutien au renouvellement forestier” doit permettrele renouvellement de 10% de la forêt française - soit environ 1,6millions d’hectares sur les 10 prochaines années ou encore 160 000hectares par an. 
Pourtant, dans un rapport de mars 2023, la Cour des Comptes arelevé que certaines interventions du fonds d’aide aurenouvellement de France Relance ne répondent pas directement à desobjectifs d’adaptation des forêts ; dans un rapport datant de mars2022, l’association Canopée a ainsi montré que de nombreuxprojets de reboisements financés par le plan de relance étaientassociés à des coupes rases abusives.
Pour 2025, le gouvernement propose d’augmenter les fonds du plande renouvellement, pour atteindre 195 301 658 € encrédits de paiement. Au-delà des remarques formulées par la Courdes Comptes et les associations de protection de l’environnement,cette augmentation se heurte à un facteur limitant majeur : ladisponibilité en plants de feuillus. Selon les calculs del’association Canopée, la disponibilité en plants permet d’utiliser78 Millions d’euros dans le cadre du plan de renouvellement, ce quicorrespond aux montants utilisés au cours des annéespassées. 
Le présent amendement minore les crédits de l’action 29.06”soutien au renouvellement forestier” à hauteur de 3,4 millionsd’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, etréalloue ces crédits à l’augmentation des effectifs du CentreNational de la Propriété Forestière. 
Le Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) est unétablissement public qui joue un rôle central dans l’encadrement etl’animation de la forêt privée. Il a notamment pour fonctiond’agréer les plans simples de gestion. En 2023, la surface à partirde laquelle un plan simple de gestion est obligatoire a étéabaissée, passant de 25 hectares à 20 hectares. Il en résulte quele CNPF doit traiter 20 000 dossiers supplémentaires chaqueannée. 
Le CNPF estime avoir besoin de 51 équivalents temps pleintravaillé (ETPT) supplémentaires pour remplir ses missions.
La loi de finances pour 2024 a réhaussé de 5 ETP les effectifsdu CNPF, afin de permettre l’instruction de dossierssupplémentaires  
Cet amendement propose donc la création de 46 ETPsupplémentaires pour un coût total de 3,4 millions d’euros.