ART. 42	N°II-3814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3814
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	300 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	300 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	300 000	300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeLFI-NFP propose la création d’un programme d’accompagnementnational centré sur l’écosystème de l’Economie sociale et soldiaire(ESS) pour favoriser l’accès des entreprises de l’ESS aux fonds« France 2030 ».
L’économie sociale et solidaireregroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives etsociétés commerciales de l’ESS et représente 2,6 millions d’emploisrépartis dans tous les secteurs de l’économie, soit 14 % del’emploi privé. L’ESS est caractérisée par des principes de gestion(gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativitélimitée) qui dessinent une autre forme d’économie, présente danstous les territoires, plus soucieuse des personnes, et plus sobrequant à la pression exercée sur les ressources naturelles.
Il s’agit d’un modèle à soutenir,et qui nécessite un soutien renforcé compte tenu des crédits déjàfaibles qui y sont alloués (de l’ordre de 20 millions d’euros auniveau de la mission Economie). Pourtant, avec ce budgetd’austérité, le Gouvernement diminue encore drastiquement lescrédits consacrés à l’ESS, qui baissent de près de 19 % enautorisations d’engagement et de près de 25 % en crédits depaiement. ESS France parle même, à propos de ces coupes budgétairespour l’ESS, d’une « forme d’une humiliation par son ampleur(de l’ordre de -25 %), par la comparaison avec les autresdépenses du budget du programme stratégies économiques de l’État(qui elles sont épargnées par les coupes), par la formeindifférenciée de son application à l’ensemble des mesuresconcernées. ».
« France 2030 » est unplan d’investissement de 54 milliards d’euros sur 5 ans. Opéré parle Secrétariat Général pour l’Investissement (SGPI) rattaché à laPremière Ministre, France 2030 finance des projets majoritairementconstitués en consortium et sous la forme de subventions. Ils’appuie pour ce faire sur un réseau de partenaires qui, à l’instarde l’ancien Programme d’investissement d’avenir (PIA) diffusentet/ou instruisent les appels à projets sectoriels.
Sur les 1800 projets financés autitre du programme à la fin de la première année, une faible partd’entre eux semblent être issus d’organisations et entreprises del’Économie sociale et solidaire. Ce différentiel de proportionentre le poids de l’ESS dans l’économie et le nombre de lauréatFrance 2030 plaide pour un « non-recours » nonnégligeable malgré une éligibilité de l’ESS. L’ESS est pourtantlargement présente dans les secteurs ciblés par France 2030 :la santé, l’alimentation, la transition écologique, la culture...Il est ainsi paradoxal qu’aussi peu de projet ESS soient retenus etmême déposés.
Les entreprises et organisations del’ESS sont caractérisées par des principes de gestion spécifiquesqui distinguent fortement l’ESS de l’économie conventionnelle(gouvernance démocratique et partage de la valeur). Cesparticularismes font de l’ESS un mode d’entreprendre présent danstous les territoires, plus soucieux des personnes, plus sobre quantà la pression exercée sur les ressources naturelles, répondant àdes besoins sociaux, et développant un marché du travail inclusif,porteur d’innovation sociale.
Les entreprises de l’ESS françaisesont un rôle à jouer dans le déploiement de ce plan national, quiest pour elles l’opportunité d’un changement d’échelle et d’unestructuration au long cours. Elles sont pour cette stratégie d’Étatun vivier d’entreprises innovantes et responsables en capacité, sielles sont suffisamment informées et accompagnées, de répondre auxobjectifs France 2030.
Le « non-recours » àFrance 2030 par les entreprises et organisations de l’ESSs’explique par l’absence d’un tissu consulaire permettantl’interaction avec France 2030 et par le paramétrage des appels àprojet qui sont pour la grande majorité d’entre eux peu adaptés auxTPE et PME qui composent la majorité des entreprises de l’ESS.
Cet état de fait légitime lacréation d’un programme d’accompagnement national centré surl’écosystème ESS, animé par les écosystèmes représentatifs del’ESS. Ce programme d’accompagnement viserait à l’émergence deconsortiums d’entreprises et organisations de l’ESS répondantconjointement aux appels à projet, ainsi qu’à l’échange et lacapitalisation des bonnes pratiques.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
• La proposition augmente de trois cent mille euros lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action04 « Économie sociale, solidaire et responsable » duprogramme n° 305 « Stratégieséconomiques » ;
•La proposition réduit de trois cent mille euros lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action04 « Développement des postes, des télécommunications et dunumérique » du programme 134 « « Développement desentreprises et régulations » .
Cet amendement est issu d’uneproposition d’ESS France.