ART. 42	N°II-3817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3817
présenté par
M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Engagements financiers de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Charge de la dette et trésorerie de l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
Épargne	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	0	0	
Augmentation de capital de la Banque européenned’investissement	0	0	
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiersstructurés à risque	0	0	
Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19	0	5 153 480 083	
TOTAUX	0	5 153 480 083	
SOLDE	-5 153 480 083	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à mettre un terme au”cantonnement” de la part de dette Covid prise en charge parl’État.
Enfermé dans son idéologie, Bruno Le Maire a fait le choix decantonner la dette contractée pour répondre à la crise du Covid 19.Cela se traduit pour la Sécurité sociale par l’ajout de cette detteà la Cades, vers laquelle 16 milliards d’euros sont inutilementfléchés chaque année pour rembourser une dette que nous pourrionsfaire rouler. Cela a notamment conduit à une hausse d’impôtdéguisée par la prolongation de la CRDS jusqu’en 2033 au lieu d’uneextinction prévue cette année, soit une ponction injuste de 90 Mdsd’euros sur les Français.
Pour l’État, cela se concrétise dans le programme 369, quidétourne entre 5 et 6 milliards d’euros par an de recettesfiscales, là encore sans aucune justification économique. L’Étatpourrait faire rouler cette dette comme le reste qu’elle détient etne payer que les intérêts. Ces 5 milliards seraient bien plusutiles investis dans la bifurcation écologique par exemple, dans uncontexte de coupes massives dans le domaine. Nous proposons doncd’annuler les dépenses de remboursement de la dette Covid dans laperspective de la traiter comme le reste de la dette étatique.
Cet amendement minore donc de 5 153 480 083 euros de crédits depaiement l’action 01 du programme 369 Amortissement de la dette del’État liée à la covid-19.
Si les règles relatives aux lois de finances nous empêchent detransférer ces crédits dans une autre mission où ils seraient plusutiles, nous appelons le gouvernement à les mobiliser pour lanationalisation d’Opella et la mise en place d’un Pôle public dumédicament.