ART. 42	N°II-3825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3825
présenté par
M. Frébault, Mme Sanquer, Mme Reid Arbelot, M. Seo, M. Gumbs, Mme Bellay, Mme Youssouffa, M. Sitzenstuhl, Mme Klinkert, Mme Bergé, M. Sorre, Mme Vignon, Mme Maud Petit, M. Bonnecarrère, M. Dufau et Mme Chikirou
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	10 000 000	0	
Livre et industries culturelles	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le modèle des éditeurs privés deservices de télévision à vocation locale opérant dans lesterritoires des Outre-mer est unique et précieux. Il estaujourd’hui durement affecté. 
En effet, ces acteurs sont essentiels puisqu’ils participent surleur territoire à la mise en avant des identités, cultures, ettraditions locales ; contribuent à l’offre de proximité ;permettent de resserrer les liens entre ces territoires éloignéset la métropole ; assurent le rayonnement de la France sur lesbassins pacifique, indien et caraïbes; et sont indispensables dansla relance et le dynamisme économique des territoiresultramarins. 
Ils sont également nécessaires au pluralisme et à la diversitédes offres audiovisuelles et digitales proposées dans lesOutre-Mer. Ils permettent en outre, un accès gratuit aux meilleursprogrammes des chaînes privées hexagonales pour les populationslocales.
En ce sens, ils ont par exemple joué un rôle fondamental durantla crise sanitaire, en assurant un relai des communications desacteurs publics et du gouvernement, ainsi qu’en maintenant le lienentre les populations locales et entre les acteurs économiques etles habitants de ces territoires.
Toutefois, leur modèle est aujourd’hui gravement menacé. Lessituations économiques et de marchés de ces éditeurs ne leurpermettent plus de supporter des charges anormales de transport etde diffusion liées à leur éloignement du territoire national etaux spécificités de leur zone géographique de diffusion(étendue, topographie, etc.). Cette situation est d’autant plusgrave que la nouvelle convention de l’ARCOM impose une diffusion enhaute définition, doublant ainsi le montant des charges qu’ilspayent déjà (estimé à 750 000 euros) ; Cela induit à unerupture d’égalité entre les chaines privée locale comme TNTV enPolynésie française et les chaines locales de la régionAuvergne-Rhône-Alpes.
Le très fort attachement des populations à ces chaînes setraduit par des audiences exceptionnelles : de 18 à 39% de partsd’audiences en moyenne, en fonction des territoires, avec desjournaux télévisés qui peuvent atteindre 60% de part d’audienceen moyenne par jour. Elles rassemblent près d’1 million depersonnes chaque jour sur 3 territoires. Elles emploient plus de500 salariés directs et environ 700 intermittents qui travaillentau sein de groupes audiovisuels intégrés qui occupent des placesde première importance sur leurs territoires.
Ainsi, depuis longtemps, les éditeurs privés de services detélévision à vocation locale opérant dans les territoiresultramarins jouent un rôle indispensable dans l’information deproximité, la démocratie locale et l’accès à la culture. En cesens, il est primordial d’éviter que se reproduise la situation dela presse quotidienne régionale (PQR) de ces territoires etnotamment les liquidations qu’ont subi le JIR et FranceAntilles. 
Cet amendement d’appel a ainsi vocation à accompagner etpréserver le modèle des éditeurs privés de services detélévision à vocation locale opérant dans les territoires desOutre-mer et à garantir leur pérennité, afin qu’à l’instar dece dont bénéficient nos concitoyens métropolitains, lespopulations des Outre-mer continuent de bénéficier de manièreeffective de la gratuité d’accès à de nombreux programmes, de ladiversité des offres audiovisuelles, du pluralisme des expressionsainsi que de la mise en valeur des identités et cultures locales.Autrement dit, l’objectif est in fine que le gouvernement crée uneaide directe et pérenne allant en ce sens dès 2025. 
Pour ce faire, le présent amendement prévoit une augmentation decrédits de 10 millions d’euros à l’action 5 “Soutien aux médiasde proximité” du programme 180 “Presse et médias” à destinationd’une aide au transport et à la diffusion satellitaires destélévisions locales d’outre-mer. Ce montant est calculé sur labase de l’aide exceptionnel accordée durant le COVID selon lesémissions de puissance apparente rayonnée (PAR). 
L’amendement réduit en conséquence d’autant les crédits del’action 1 “Relation” au sein du programme 334 “Livre et industriesculturelles”. Cette réduction a pour but de se conformer auxexigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter lescrédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autreprogramme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre lesmoyens alloués aux participations financières de l’État.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat desProfessionnels de l’Audiovisuel des Outre-Mer (SPADOM) et laFédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)