ART. 42	N°II-3838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3838
présenté par
M. Gustave, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	5 000 000	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	5 000 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste alerte depuisplus d’un an sur la situation dramatique des Écoles d’artterritoriales. Cet amendement de repli vise à débloquer 5millions d’euros pour rétablir une équité de traitement entre lesÉtablissement public de coopération culturelle et les écolesnationales qui délivrent les mêmes diplômes.
Les 33 établissements constitués enEPCC (Établissement public de coopération culturelle) délivrent desdiplômes nationaux du ministère de la Culture, valant grade delicence et master. Or, l’État ne les finance qu’à hauteur de10 % en moyenne, avec de grandes variations en fonction desétablissements, l’essentiel de leur financement étant assuré parles collectivités territoriales, déjà lourdement impactées par lacrise. Les exigences de l’enseignement supérieur s’accroissentd’année en année, et les établissements ne parviennent plus àabsorber l’augmentation des charges (GVT, augmentation du pointd’indice, coût de l’énergie, coût des matériaux, nouvellescompétences nécessaires pour de nouvelles missions, etc.). Lasituation inflationniste, et précisément les mesures prises par leGouvernement pour une revalorisation indispensable des salaires desagents publics, précipitent ces établissements dans une impasse.Alors que les universités ont obtenu une compensation égale à aumoins 50 % du coût de ces mesures, rien n’est prévu pour nosécoles, déjà sous-financées.
L’État n’a pas fait évoluer ladotation structurelle des écoles depuis douze ans, ce quireprésente une baisse de plus de 14 % à euros constants.Exclues des aides d’urgence lors de la crise sanitaire, évincéesdes dispositifs dans le contexte de la crise énergétique, écartéesdes mécanismes de compensation des mesures Guerini, nos écoles nepeuvent plus équilibrer leur budget et épuisent leur fonds deroulement. L’aide d’urgence de 2 millions d’euros, concédée par laministre de la Culture le 28 mars 2023, répartie entre les 33établissements ne répond ni à la gravité de la situation ni à laquestion structurelle de la responsabilité de l’État.
Cet amendement attribue en créditsde paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 5 millionsd’€ supplémentaires à l’action à l’action 01 – Soutienaux établissements d’enseignement supérieur et insertionprofessionnelle et sa sous-action « arts plastiques »dans le programme Transmission des savoirs et démocratisation de laculture. Pour respecter les règles de recevabilité financièreimposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendementprélève en CP et AE 5 millions d’€ le programme« Patrimoine ».
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans lerespect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousinvitons le Gouvernement à lever le gage.