ART. 42	N°II-3840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3840
présenté par
M. Gustave, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	2 000 000	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	2 000 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est travaillé avecle collectif des présidents des écoles supérieures d’artterritoriales, il vise à réformer le statut des enseignants des 33écoles.
Le statut des enseignants desécoles supérieures d’art et design territoriales (33 écoles sur les45) est obsolète et en contradiction avec la loi (loi Fioraso, loiLCAP) et les missions des établissements. Ce statut de PEA(professeur d’enseignement artistique, fonction publiqueterritoriale) est le même que celui des enseignants des pratiquesamateurs et conservatoires.
Les enseignants des 45 écolessupérieures d’art contribuent à délivrer les mêmes diplômesnationaux du ministère de la Culture, qui confèrent grades delicence et master. Ils font exactement le même travail. Ilsdevraient avoir des statuts équivalents et a fortiori des statutsen cohérence avec la loi…
Ce statut, obsolète depuis 20 anset en porte-à-faux avec la loi, mettant en péril les diplômesnationaux, a fait l’objet de multiples rapports et missions. Ladernière en date, une mission d’inspection interministérielle, aété effectuée l’année dernière : le rapport remis auGouvernement, n’a toujours pas été rendu public.
Depuis la réforme LMD, les écolessupérieures d’art sont pleinement inscrites dans l’enseignementsupérieur et la recherche et relèvent de la tutelle du ministère dela Culture en termes pédagogiques mais aussi du ministère del’Enseignement supérieur qui est pilote de l’ESRI au niveaunational. L’État mentionnant l’achèvement du LMD par le soutien àla recherche comme axe prioritaire des écoles Culture, l’objet duprésent amendement vise à attribuer 2.000.000 eurossupplémentaires à l’action transferts aux collectivités / créditsd’intervention en fonctionnement « arts plastiques » pourque l’État contribue à la réforme du statut des enseignants desécoles supérieures d’art territoriales et que cette contributionsoit versée en sus des contributions contractuelles defonctionnement actuelles, pour financer à tout le moins le sautminimum que cela induirait - les collectivités territorialesn’ayant pas à prendre en charge seules cette réforme.
Cet amendement attribue en créditsde paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 2 millionsd’euros supplémentaires à l’action à l’action01 – Soutien aux établissements d’enseignement supérieuret insertion professionnelle et sa sous-action « artsplastiques » dans le programme Transmission des savoirs etdémocratisation de la culture. Pour respecter les règles derecevabilité financière imposées par l’article 40 de laConstitution, l’amendement prélève en CP et AE 2 millions d’eurosle programme « Patrimoine » au sein de son action08 – Acquisition et enrichissement des collectionspubliques.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans lerespect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousinvitons le Gouvernement à lever le gage.