ART. 42	N°II-3849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3849
présenté par
M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	51 345 000	
Handicap et dépendance	51 345 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	51 345 000	51 345 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’initier unecompensation financière pour les structures accueillant destravailleurs handicapés, qui ont acquis de nouveaux droits au 1erjanvier 2024, sur le fondement d’un redémarrage du fondsd’amélioration des conditions de travail dans les ESAT(FATESAT).
Nous avons constaté l’an dernier l’élargissement du socle desdroits des 120.000 personnes usagères d’ESAT : droit de grève et desyndicalisation, prise en charge d’une partie des frais detransport, etc. Loin d’être optimale, cette amélioration doit êtreconsidérée comme une avancée modeste. Les travailleurs d’ESATdemeurent coincés dans une zone grise, entre usagers de structuresmédico-sociales et travailleurs. Nous réaffirmons que lestravailleurs en ESAT doivent bénéficier de droits pleins et entiers: nous militons pour une reconnaissance du statut salarié auxtravailleurs d’ESAT, afin de garantir une rémunération minimale auSMIC et un droit à cotiser intégralement aux assurances vieillesseet chômage.
Alors que l’élargissement du socle des droits a manquéd’ambition, sa compensation par l’État (sensée notamment couvrir lamajoration de la rémunération lors du travail dominical et le 1ermai) est tout de même insuffisante. Nous alertons sur le danger quipèse sur leur modèle économique des structures concernées. Beaucoupd’entre-elles sont en déficit et malgré leur mission d’intérêtpublic, elles sont mises en concurrence internationale etcontraintes à une quête de bénéfices pour survivre. À cause decela, les dérives vont bon train : “Les éducateurs nous mettentsans arrêt la pression” ; “La cadence, elle est infernale” ; “Desfois, on a des envies de suicide”, rapportent des “usagers” dansCash Investigation en janvier dernier.
Par cet amendement, nous exigeons le rattrapage nécessaire desexternalités engendrées par ces nouveaux droits, mais aussi derelancer le FATESAT. Créé en 2022, le FATESAT, visait à financerdes actions d’adaptation de l’activité de production et à renforcerl’acquisition de compétences des travailleurs en ESAT. La quêtepour de nouveaux droits, la lutte pour l’amélioration desconditions de travail et la préservation des structuresmédico-sociales adaptées pour la formation et l’insertion sont unmême combat, pour les travailleurs d’ESAT. Sur la base des 15millions d’euros débloqués en 2022, et considérant l’inflation,ainsi que les deux années perdues sans ce dispositif essentiel,nous chiffrons ce rattrapage à 51 345 000€.
Pour financer cette mesure, nous proposons d’abonder de 51 345000€ en AE et en CP l’action 12 - « Allocations et aides en faveurdes personnes handicapées » du programme 157 - « Handicap etdépendance », et de minorer à due concurrence d’une même sommel’action 23 - « Pacte des solidarités » du programme 304 - «Inclusion sociale et protection des personnes. » Notre intentionn’est toutefois pas de gréver les ressources du programme 304 etnous appelons évidemment le Gouvernement à lever le gage.