ART. 42	N°II-3851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3851
présenté par
M. Rancoule
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	5 000 000	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter le budget du Conseilnational des activités privées de sécurité privée (CNAPS)aujourd’hui largement sous-dimensionné au vu de l’ensemble desmissions qu’il doit remplir.
Le secteur de la sécurité privée totalise en effet 183 116salariés en 2019 et réaliserait un chiffre d’affaires de 7,95milliards d’euros sur la même année d’après les chiffres duGroupement des Entreprises de Sécurité (GES). 
Le CNAPS est chargé de la délivrance, pour le compte de l’État,des autorisations d’exercice dans le secteur de la sécurité privée,du contrôle des acteurs (personnes physiques ou morales) de lasécurité privée et d’une mission de conseil à la profession, ce quilui confère un rôle exceptionnel pour l’ensemble de lafilière. 
Au lendemain des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, ilest certain que la sécurité privée a pu tenir une place trèsimportante dans la sécurité de l’événement, il apparait ainsipertinent de développer la croissance du CNAPS et d’accroitre sesbudgets.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 5 000 000 euros pour l’action n° 01 :« État-major et services centraux » du programmen° 216 : « Conduite et pilotage des politiques del’intérieur » et, pour les besoins de la recevabilitéfinancière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn° 04 : « Pilotage territorial des politiquesgouvernementales » du programme n° 354 :« Administration territoriale de l’État ». 
La baisse de crédits alloués à l’action 04 du programme n°354n’aura pas d’incidence sur son pilotage.