APRÈS ART. 60	N°II-3853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3853
présenté par
M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Falcon, Mme Griseti, Mme Robert-Dehault, M. Fayssat, M. de Lépinau, M. Michoux, M. Chaix, M. Rivière, M. Taché de la Pagerie, Mme Martinez, M. Chavent, M. Meurin, Mme Marais-Beuil et Mme Ranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991relative à l’aide juridique, il est inséré un article 7-1 ainsirédigé :
« Art. 7-1. – Par exception au montant del’aide juridictionnelle auquel peut prétendre une personne n’ayantfait l’objet d’aucune condamnation délictuelle ou criminelle, lemontant de l’aide juridictionnelle auquel peut prétendre unepersonne ayant fait l’objet de condamnations délictuelles oucriminelles est divisé par un plus la somme de ses condamnationsdélictuelles et criminelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide juridictionnelle est un dispositif de prise en charge parl’État des frais liés à une procédure juridictionnelle ounécessitant la présence d’un avocat, au bénéfice des personnes dontles ressources sont insuffisantes. Ces frais correspondentessentiellement à la rétribution des avocats assistant cespersonnes.
 
Comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport de juillet2023, le budget de l’aide juridictionnelle a fortement augmenté cesdernières années, les dépenses passant de 342 millions d’euros en2017 à 630 millions en 2022 (+ 13 % par an).
Dans le PLF 2025, pour la mission Justice au sein du programme 101« Accès au droit et à la justice », le budget alloué àl’action 01 « Aide juridictionnelle » s’élève à près de661 millions d’euros.
 
Cet amendement vise à alerter le gouvernement sur la haussecontinue de ce poste budgétaire et des abus quant à l’attributionde cette aide.
Dans un contexte de massification du contentieux, il sembleimpératif de responsabiliser davantage les individus quisollicitent la solidarité nationale dans la prise en charge deleurs frais d’avocat.
En 2020, 166 condamnés pour crime et 48 700 condamnés pour délitsont en état de récidive légale. De plus, 90 200 autres condamnéspour délit sont en état de réitération. Aussi, 42 % des personnescondamnées en 2020 sont en état de récidive ou deréitération.
 
Le présent amendement a pour objectif de réduire le montant del’aide juridictionnelle à due proportion du nombre de condamnationsdélictuelles et criminelles.
Dans le cadre de la deuxième partie du PLF 2025, celareprésenterait une réduction d’au moins 21% des crédits budgétairesalloués à l’action 01 « Aide juridictionnelle » duprogramme 101 « Accès au droit et à la justice » soit uneéconomie de dépense pour l’État de plus de 138,8 millionsd’euros.