APRÈS ART. 59	N°II-3854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3854
présenté par
M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Audiovisuel public »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans les six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport visant à évaluer la répartition des dépenses des groupesde l’audiovisuel public dans le secteur de la productionaudiovisuelle et du cinéma, et à évaluer l’impact de cetterépartition pour les finances publiques. Ce rapport évaluel’opportunité pour les finances publiques de mettre en œuvre, dansles contrats d’objectifs et de moyens des entreprises publiques, unseuil maximal de prise en compte des investissements réalisés parles groupes de l’audiovisuel public avec le même partenairecommercial pour la comptabilisation des quotas relatifs auxobligations de financement de la production audiovisuelle etcinématographique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député-esdu groupe LFI-NFP souhaitent que le Gouvernement se penche sur lesujet primordial des dépenses, notamment externalisées, dans laproduction audiovisuelle des groupes de l’audiovisuel public,surtout celles qui se concentrent dans les mains de grands groupesdominants.
La concentration des groupes de laproduction audiovisuelle est un problème en soi, et les dépensespubliques des groupes de l’audiovisuel public, majoritairement auprofit de ces grands groupes, est dommageable pour la variété desproductions et l’indépendance de l’audiovisuel public. Elle poseaussi la question de la part de nos dépenses publiques qui seretrouve dans les mains de ces grands groupes sans aucune forme degarantie.
La production indépendanteconstitue un vivier de création important, puisque, n’étant passoumise à des impératifs de rentabilité imposés par desactionnaires, elle est libre d’expérimenter et de proposer descontenus réellement originaux et décalés. Or les plus grandsgroupes de la production audiovisuelle (Banijay, Mediawan, Newen,JLA, UGC), concentrent à eux seuls plus de 30% des dépenses deFrance Télévisions dans la production audiovisuelle. Cela pose laquestion de la captation des ressources publiques, et de ladépendance des groupes de l’audiovisuel public à ces entreprises.Le feuilleton Plus belle la vie, par exemple, était produit par legroupe Newen, qui a été racheté par TF1 en 2015. France Télévisionsdépendait donc d’un concurrent, entre 2015 et 2022, lorsque lasérie a été annulée par France Télévisions. Elle a été reprise parTF1 par la suite.
Les député-es du groupe LFI-NFPdemandent donc au Gouvernement d’établir un état des lieux desdépenses des groupes de l’audiovisuel public au profit de grandsgroupes privés, au détriment de la production indépendante.
Ce rapport évaluera égalementl’opportunité de fixer, dans les contrats d’objectifs et de moyensdes entreprises publiques, un seuil maximal, au-delà duquel lesdépenses des groupes de l’audiovisuel public auprès de groupesdominants dans le domaine de la production audiovisuelle nepourront plus être comptabilisées dans le financement de laproduction audiovisuelle telle qu’elle ressort des décrets pris enapplication de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, lesquelsdéterminent les obligations des éditeurs de services de télévisionen matière de contribution à la production d’œuvrescinématographiques. Cela permettrait à la France d’intégrer lespréconisations de la directive SMA 2010/13/UE du 10 mars 2010, dontle considérant 71 précise que « les Etats membres, lorsqu’ilsdéfinissent la notion de «producteurs indépendants d’organismes deradiodiffusion télévisuelle », devraient prendre dûment enconsidération, notamment (…) la quantité de programmes fournis aumême organisme de radiodiffusion télévisuelle (…).»
Par ailleurs, certains des plusgrands groupes français de la production audiovisuelle sont détenusen grande partie par des capitaux étrangers. Par exemple Mediawanest détenu à plus de 50% par un fonds de pension américain (KKR).Cela signifie que Mediawan, auprès duquel France Télévisionsdépense près de 130 millions d’euros par an, finance un fonds depension américain via de l’argent public français (investissementsréalisés par France Télévisions, mais également les aides publiquesdirectes ou indirectes et les crédits d’impôts).
Enfin, la définition même de ladétention ou du contrôle par des capitaux étrangers d’un groupe deproduction pose problème. Le droit français, en conformité avec ledroit européen, interdit la détention ou le contrôle par descapitaux étrangers. Les textes réservent les subventions publiquesaux sociétés « contrôlées » par des capitaux européens au sens ducode du commerce, c’est-à-dire que les capitaux européens doiventdétenir la majorité des droits de vote lors de l’assemblée généraledes actionnaires. Or le CNC continue d’octroyer des subventions sile « contrôle artistique » est détenu par une société française oupar l’État (dans le cas de l’audiovisuel public). Dans le cas deMediawan, le CNC assure que l’État étant au conseild’administration via la BPI, il assure le contrôle artistique et nepose donc pas de problème au vu de la loi et du droit européen, cequi est absurde.
Ainsi, nous demandons auGouvernement la remise d’un rapport visant à évaluer la répartitiondes dépenses des groupes de l’audiovisuel public dans le secteur dela production audiovisuelle et du cinéma, et à évaluer l’impact decette répartition pour les finances publiques. Ce rapport évaluel’opportunité pour les finances publiques de mettre en œuvre, dansles contrats d’objectifs et de moyens des entreprises publiques, unseuil maximal de prise en compte des investissements réalisés parles groupes de l’audiovisuel public avec le même partenairecommercial pour la comptabilisation des quotas relatifs auxobligations de financement de la production audiovisuelle etcinématographique tels qu’établis par les décrets pris enapplication de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, lesquelsdéterminent les obligations des éditeurs de services de télévisionen matière de contribution à la production d’œuvrescinématographiques.