APRÈS ART. 60	N°II-3856	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3856
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport qui détaille, et évalue l’impact sur lesfinances publiques, des procédures et mécanismes mis en place parles Directions régionales des affaires culturelles (DRAC), pourallouer des subventions aux radios associatives locales, dans lecadre de la mise en œuvre du contrat d’engagement républicain,instauré par la loi du 24 août 2021.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à obtenir duGouvernement un rapport sur les modalités de contrôle dessubventions aux radios associatives locales exercées par lesDirections régionales des affaires culturelles (DRAC), notamment enlien avec la mise en œuvre du contrat d’engagement républicain(CER) instauré par la loi du 24 août 2021 confortant le respect desprincipes de la République. Ce rapport évalue l’impact pour lesfinances publiques d’un tel contrôle puisque celui-ci a déjà puengendrer des refus de versements de subventions.
Il apparaît en effet que ledispositif du CER, qui impose aux associations bénéficiaires desubventions de se conformer aux “valeurs républicaines”, a générédes effets de censure politique dans plusieurs départements etrégions françaises. En effet, plusieurs associations culturelles etmédias de proximité, malgré la qualité reconnue de leur travail, sesont vu refuser des subventions pour l’année 2024. Cette situations’explique par l’intervention des préfets de région dans leprocessus de sélection des bénéficiaires, non plus uniquement surdes critères culturels ou professionnels, mais sur la based’évaluations sécuritaires.
Ces interventions, justifiées parune interprétation restrictive des critères du contrat d’engagementrépublicain, soulèvent des inquiétudes quant au respect deslibertés fondamentales, notamment la liberté de la création(consacrée dans la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté dela création, à l’architecture et au patrimoine). Ce principe demême que celui de liberté d’association et d’expression, sont mis àmal par ce cadre juridique, qui risque d’être utilisé à des finsidéologiques. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) a déjà eul’occasion d’alerter le gouvernement sur ce point, pointant que la”méconnaissance du CER” est “susceptible d’être reprochée à unetrès grande partie des associations et syndicats poursuivant unobjet militant ou menant des actions destinées à dénoncer l’actiongouvernementale”. L’ONG alerte sur une future possible “autocensuregénéralisée de la part du monde associatif”.
Ce rapport permettra de chiffrer ceque ces refus représentent pour les finances publiques, mais aussice qu’ils représentent pour les radios associatives concernées,dans un contexte où celles-ci subissent déjà un coup de rabot sansprécédent dans ce PLF pour 2025. En effet les crédits consacrés auFonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER), dispositifqui finance les radios associatives locales se voit amputer de 10millions d’euros. Sur 2850 salariés dont 270 journalistesprofessionnels, les syndicats estiment que 800 emplois sont sur lepoint d’être supprimés.
Il est donc d’autant plusprimordial que les contrôles effectués par les DRAC respectent lecadre légal prévu, et d’envisager des ajustements afin de garantirque la mise en œuvre du CER ne porte pas atteinte à la liberté decréation ni à l’indépendance des médias locaux et qu’elle ne soitpas prétexte à de nouvelles offensives austéritaires àl’avenir.
Ainsi, dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport qui détaille, et évalue l’impact surles finances publiques, des procédures et des mécanismes desubventionnement mis en place par les Directions régionales desaffaires culturelles (DRAC), pour allouer des subventions auxradios associatives locales, dans le cadre de la mise en œuvre ducontrat d’engagement républicain, instauré par la loi du 24 août2021.