ART. 42	N°II-3861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3861
présenté par
Mme Pollet, Mme Dogor-Such, Mme Marais-Beuil, M. Markowsky, M. Dufosset, M. Weber, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Mélin, Mme Parmentier, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Ménaché, M. Chavent, Mme Jourdan, Mme Joubert, M. Rivière, M. Rambaud, Mme Lorho, Mme Griseti, M. de Lépinau, Mme Levavasseur, M. Limongi, Mme Rimbert, Mme Bouquin, Mme Lelouis, M. Beaurain, M. Giletti, Mme Diaz, M. Tesson, M. Buisson, Mme Roy, M. Sanvert, Mme Lechanteux, M. Monnier, M. Evrard, M. Renault, M. Christian Girard, M. Dragon, M. Chenu, M. Lottiaux, M. Fouquart, Mme Martinez, M. Bilde, Mme Robert-Dehault, M. Boulogne, M. Golliot, M. Bovet, M. Taché de la Pagerie, M. Dessigny, M. Guitton, M. Patrice Martin, Mme Bamana et Mme Sabatini
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	1	0	
Création	0	1	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le classement ou l’inscription d’un bâtiment au titre de”Monument Historique” ouvre droit à plusieurs types d’aidespubliques et incitations fiscales. Cependant, le processus actuelrequiert souvent la sollicitation de fonds auprès de la Directionrégionale des affaires culturelles (DRAC), ce qui peut alourdir lesdémarches administratives et retarder le processus pour lespropriétaires ne souhaitant pas de financement public.
Cet amendement vise à permettre la mention “Monument Historique”pour les propriétaires qui souhaitent bénéficier de lareconnaissance patrimoniale, tout en renonçant explicitement àtoute demande de subvention publique auprès de la DRAC. Cedispositif allège la procédure tout en encourageant la préservationet la valorisation du patrimoine bâti, notamment par despropriétaires désireux de restaurer leurs biens de manière autonomeou via des fonds privés.
Cette mention sans financement public contribuerait à la protectiondes biens culturels en permettant aux propriétaires de bénéficierdu label “Monument Historique”, facilitant ainsi la mise en œuvrede conventions avec des acteurs privés pour la restauration desbâtiments concernés, tout en préservant les ressourcespubliques.
Cet amendement d’appel entend attribuer 1 euros à l’action 01 «Monuments Historiques et patrimoine monumental » du Programme 175Culture au détriment de l’action 01 « Soutien à la création, à laproduction et à la diffusion du spectacle vivant » au sein duprogramme 131 «Création».