ART. 42	N°II-3863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3863
présenté par
M. de Lépinau, Mme Laporte, Mme Bouquin, Mme Marais-Beuil, M. Sanvert, M. Le Bourgeois, Mme Robert-Dehault, M. Evrard, M. Tonussi, M. Rambaud, M. Boccaletti, Mme Levavasseur, Mme Lechanteux, M. Meizonnet, M. Gery, M. Salmon, M. Bernhardt, Mme Colombier, Mme Pollet, M. Rivière, M. Guitton, M. Buisson, Mme Diaz, M. Monnier, M. Guiniot, M. Golliot, M. Bentz, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Giletti, M. Pfeffer, Mme Loir, M. Chenu, M. Bovet, Mme Parmentier, Mme Dogor-Such, M. Lioret, M. Lottiaux, M. Fouquart, Mme Hamelet, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Lorho, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Blairy, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Lelouis, M. Muller, M. Boulogne, M. Limongi, M. Guibert, Mme Auzanot, M. Vos, Mme Sabatini, M. Baubry, M. Dufosset, Mme Grangier, M. Schreck, M. Jolly, M. Dessigny, Mme Da Conceicao Carvalho et Mme Lavalette
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	8 800 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	8 800 000	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	8 800 000	8 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à redonner à Atout France, opérateurde l’État en matière touristique, des moyens appropriés. En effet,le programme 134, dans le projet de loi de finances initiale (LFI)pour 2025 :
- baisse la subvention pour charges de service public d’AtoutFrance (SCSP) de 28,7 M€ à 24,9 M€ ;
- ne prévoit aucun crédit d’intervention en faveur du tourisme,alors que la LFI pour 2024 prévoyait de tels crédits à hauteur de5,8 M€.
Compte tenu du peu de moyens déjà alloués à la politique dutourisme sur ce programme et dans le budget en généralcomparativement à son poids dans l’économie française, il estproposé :
- de maintenir la SCSP d’Atout France à son niveau établi en LFIpour 2024, soit 28,7 M€, en ajoutant 3,8 M€ à la SCSP prévue en LFIpour 2025 ;
-de maintenir 5 M€ de crédits d’intervention, comme cela estdemandé par l’opérateur.
Cela permettra à Atout France de poursuivre son action, jugéeessentielle par tous les acteurs du secteur. Les réflexions sur unéventuel rapprochement d’Atout France et de Business Franceannoncées par le Premier ministre dans son discours de politiquegénérale du 1er octobre dernier demeurent à l’état de projet et nepeuvent pas justifier une baisse de crédits dans le présentbudget.
Un transfert de 8,8 millions d’euros (en autorisationsd’engagement et crédits de paiement) est donc effectué, de l’action6 « Action régionale » du programme 220« Statistiques et études économiques », vers l’action 23« Industrie et services » du programme 134« Développement des entreprises et régulations ».