ART. 42	N°II-3864	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3864
présenté par
M. de Lépinau, Mme Laporte, Mme Bouquin, Mme Marais-Beuil, M. Sanvert, M. Le Bourgeois, Mme Robert-Dehault, M. Evrard, M. Tonussi, M. Rambaud, M. Boccaletti, Mme Levavasseur, Mme Lechanteux, M. Meizonnet, M. Gery, M. Salmon, M. Bernhardt, Mme Colombier, Mme Pollet, M. Rivière, M. Guitton, M. Buisson, Mme Diaz, M. Monnier, M. Guiniot, M. Golliot, M. Bentz, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Giletti, M. Pfeffer, Mme Loir, M. Chenu, M. Bovet, Mme Parmentier, Mme Dogor-Such, M. Lioret, M. Lottiaux, M. Fouquart, Mme Hamelet, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Lorho, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Blairy, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Lelouis, M. Muller, M. Boulogne, M. Limongi, M. Guibert, Mme Auzanot, M. Vos, Mme Sabatini, M. Baubry, M. Dufosset, Mme Grangier, M. Schreck, M. Jolly, M. Dessigny, Mme Da Conceicao Carvalho et Mme Lavalette
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	3 800 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	3 800 000	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	3 800 000	3 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli propose, a minima, de maintenir lasubvention pour charges de service public (SCSP) d’Atout France auniveau de celle présentée en loi de finances initiale (LFI) pour2024, à savoir 28,7 M€.
Pour ce faire, un transfert de 3,8 millions d’euros (enautorisations d’engagement et crédits de paiement) est effectué, del’action 6 « Action régionale » du programme 220« Statistiques et études économiques », vers l’action 23« Industrie et services » du programme 134 « Développement desentreprises et régulations ».