ART. 42	N°II-3865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3865
présenté par
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Audiovisuel public »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	0	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	6 900 000	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
Programme de transformation	0	6 900 000	
TOTAUX	6 900 000	6 900 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, legroupe LFI-NFP souhaite alerter sur la baisse drastique de moyensque subit l’audiovisuel public dans le budget proposé par legouvernement pour 2025. Nous souhaitons alerter en particulier surle cas de France Médias Monde, entreprise publique qui réunitFrance24, Radio France internationale et Monte Carlo Doualiya.
En effet, les effets néfastes de lasuppression de la contribution à l’audiovisuel public, à laquellenotre groupe était et est fortement opposé, se font pleinementsentir pour toutes les entreprises publiques de l’audiovisuelpublic. Afin de corriger la trajectoire budgétaire mortifère quenous propose ce projet de loi de finances mais aussi de tenircompte des spécificités et des contraintes particulières del’entreprise France Médias Monde, cet amendement propose de releversa dotation de 6,9 millions d’euros, conformément à la trajectoireétablie dans le Contrat d’Objectifs et de Moyens (COM)2024-2028.
Le PLF dote le programme 375 FranceMédias Monde de 302,9 millions d’euros, dont 30,8 millions d’eurosau titre de la compensation des effets fiscaux de la suppression dela contribution à l’audiovisuel public. En complément, FranceMédias Monde devrait bénéficier des crédits (quoiqu’il s’agisse decrédits “conditionnels”) du programme de transformation 383 àhauteur de 2,03 millions d’euros. Même cumulé, ce montant estinférieur de 6,9 millions d’euros par rapport à la trajectoirefinancière associée au projet de COM. Pourtant, parmi les chaînesde l’audiovisuel public, France Médias Monde est celle dont lesmoyens sont les plus contraints.
Avec ce coup de rabot, ce projet deloi de finances représente un coup fatal porté à la diplomatiefrançaise, qui perdrait un outil performant de diffusion de lafrancophonie. L’image de notre pays, incapable de diffuser uneinformation libre, indépendante et de qualité, s’en verrait abiméedans le monde entier. Cette image est déjà, et à juste titre,grandement fragilisée par la politique étrangère menée par legouvernement en Afrique ainsi que par le soutien “inconditionnel” àIsraël dans son génocide à Gaza et dans ses bombardements du Libandont ce même exécutif se targue.
Le risque de perte d’indépendancede France Médias Monde est bien réel. Ce risque concerne d’ailleurstout l’audiovisuel public français, puisqu’il est inhérent à labudgétisation de son financement, qui découle de la suppression dela redevance audiovisuelle. C’est pour pallier le risque d’unevéritable mise sous tutelle de l’Etat que nous appelons à sonrétablissement, sur un mode toutefois évolutif et progressif dansun objectif de justice fiscale. Le mode de financement del’audiovisuel public par affectation d’une fraction de la TVA, quele gouvernement souhaite pérenniser, ne répond évidemment pas à cetobjectif, tout en faisant peser de nouveaux risques surl’indépendance du secteur. En effet, dans cette course àl’austérité qui ne finit pas d’étrangler nos services publics, il ya fort à parier que le mode de financement par TVA servira augouvernement de variable d’ajustement budgétaire, s’il n’est pasdirectement assujetti à un agenda politique.
Le coup de rabot auquel nousassistons met en péril le fonctionnement de France Médias Monde,dont de nombreux emplois. Nous proposons donc par cet amendement desécuriser ses crédits pour l’année à venir, en abondant leprogramme 375 de 6,9 millions d’euros. Pour assurer sa recevabilitéfinancière cet amendement propose de prélever ce montant del’action 1 “France Télévisions” du programme 383 “Programme detransformation”, pour l’affecter à l’action 1 “France médias monde”du programme 375 “France médias monde”. Le Gouvernement estcependant invité à lever le gage de cet amendement afin d’éviterd’en faire reposer le coût sur France Télévisions qui connaîtelle-même une coupe budgétaire.