ART. 42	N°II-3868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3868
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	10 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Fonds de soutien aux familles de victimes deféminicides(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, et à l’appui du monde associatifengagé dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles,les député•es du groupe LFI-NFP proposent de créer un fonds desoutien aux familles de victimes de féminicides.
Le collectif Nous Toutes dénombre 111 féminicides cette année,et 2024 n’est pas finie. Chaque année, des femmes meurent sous lescoups de leur conjoint par dizaines, parce que femmes. Mais aussiparce que les conditions matérielles entravent leur mise à l’abri.Parce que la précarité administrative condamne les femmes ensituation irrégulière à vivre avec leur bourreau. Parce que lespoliciers n’ont toujours pas la formation suffisante. Elles sontdes victimes dont la République est directement responsable par sonabandon, malgré quelques efforts placés sur l’Aide Universelled’Urgence (AUU) et les 26.000 personnes qui en ont bénéficié. LePrésident Macron avait prétendu faire de l’égalité hommes-femmes sa« grande cause » mais le budget de l’Etat n’y consacre que quelquesmillions d’euros, lorsque les associations réclament des milliards.En ce ce qui est de la prise en charge des familles de victimes,l’incurie de la France est également criante.
Il s’agit par cet amendement de soutenir les actrices et acteursde l’aide aux familles de victimes de féminicdes. En effet,aujourd’hui, l’abandon de l’État est double. D’abord, les femmesmeurent toujours sous les coups de leur conjoint, puis, la prise encharge sociale et psychologique des familles de victimes faitdéfaut. D’un point de vue des moyens institutionnels précisés dansle bleu budgétaire, au-delà de l’AUU versée par les CAF et MSA, le« pack nouveau départ » n’est non seulement qu’expérimental, maisn’est qu’à la seule destination des femmes rescapées. Et lesproches des vicitmes ? Les structures comme l’Association desFamilles de Victimes de Féminicides (AFVF), aux côtés du collectif« Plus jamais ça », revendiquent par exemple la création de lieuxd’hébergement d’urgence des familles et proches de victimes,suggérant ainsi la création de pôles santé, juridique et social.Ces lieux assureront l’accompagnement de chacun, mais aussil’évaluation des risques de violences intra-familiales dans leurglobalité. Des actions de prévention et de sensibilisation serontdispensées au sein de ces lieux d’accueil de jour, en lien avec lesétablissements scolaires, centres médico-sociaux, servicesmunicipaux de jeunesse, etc.
Ne laissons pas les enfants et les proches dans l’errance d’undeuil sans soutien psychologique et matériel. Aidons à pérenniserune action forte à destination des familles de victimes deféminicides. Voilà pourquoi nous proposons ici de développer unfonds visant en quelque sorte à une prise en charge « globale » desféminicides.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, nousproposons, pour financer ce fonds, de transférer 10 millionsd’euros en AE et en CP depuis l’action 12 - « Allocations et aidesen faveur des personnes handicapées » du programme 157 - « Handicapet dépendance » vers un nouveau programme intitulé « Fonds desoutien aux familles de victimes de féminicides. » Notre intentionn’est évidemment pas de ponctionner les fonds de l’AAH - ce à quoila LOLF nous contraint - et nous appelons donc le Gouvernementà lever ce gage.
Notre intention n’est toutefois pas de ponctionner les créditsde l’AAH, et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.