ART. 42	N°II-3871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-3871
présenté par
M. Legavre
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	229 304 000	0	
dont titre 2	229 304 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	229 304 000	
dont titre 2	0	229 304 000	
TOTAUX	229 304 000	229 304 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement qui avait été adopté en commission des financesvise à renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale enaugmentant les effectifs de la Direction générale des Financespubliques (DGFiP).
Alors que la fraude fiscale est estimée entre 80 et 100milliards d’euros par an en France, le projet de loi de financespour l’année 2025 prévoit la suppression de 550 ETP au sein de laDGFiP. Cette réduction s’inscrit dans une tendance de long terme,avec une suppression de plus de 4 000 postes depuis 2010.
Le Gouvernement propose un projet de loi de financesparticulièrement marqué par des choix d’austérité. À cet égard, cetamendement représente un investissement stratégique quipermettrait, à terme, de générer des recettes significatives pourl’État, bien supérieures à son coût initial. En outre, il s’agitbien évidemment d’une mesure essentielle pour renforcer la justicefiscale de notre pays.
Cet amendement propose donc de revenir sur ces suppressions etde créer 4 000 postes d’inspecteurs des finances pour renforcer lalutte contre la grande fraude fiscale et l’identification desschémas d’optimisation. La rémunération à l’embauche d’unagent de catégorie A étant estimé à 57 326 euros selon le lebleu budgétaire du programme 156, cette mesure représente uninvestissement de 229 304 000 euros.
Dans le bleu budgétaire du programme 156, le coût d’entrée d’unagent de catégorie A représente 57 326 euros par an àl’entrée. Ce qui signifie qu’il est nécessaire de prévoir environ229,304 millions d’euros de crédits.
Pour assurer la recevabilité financière de cetamendement :
-  Ce dernier prélève 229 304 000 millions d’euros decrédits de titre 2 sur l’action 04 du programme 302 en AE eten CP ;
-  Et abonde d’autant en titre 2 l’action 01 du programme156 en AE et en CP.
Contraint par les règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution, le rapporteur spécial tienttoutefois à souligner qu’il ne souhaite pas réduire les créditsalloués au programme 302 et demande donc au Gouvernement de leverle gage.