APRÈS ART. 59	N°II-3878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3878
présenté par
Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant lesmodalités, notamment de recouvrement, et le champ précisd’application de la « taxe streaming » qui finance pour partie leCentre national de la musique et le dispositif concret qu’il comptemettre en œuvre pour faire respecter son application par lesplateformes d’écoute en ligne qui doivent s’en acquitter.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite connaître lesmodalités et le champ précis d’application de la “taxe streaming”qui finance pour partie le Centre national de la musique et ledispositif concret que le Gouvernement compte mettre en œuvre pourfaire respecter son application par les plateformes d’écoute enligne qui doivent s’en acquitter.
En effet, depuis le début de l’année 2024, les plateformes destreaming dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à20 millions d’euros doivent reverser 1,2% de leurs bénéfices auCNM. Une mesure de justice fiscale évidente, le streamingreprésentant actuellement environ 85% des revenus du genre.
Pourtant, ce dispositif fiscal, adopté dans la plus grande peineaprès deux ans de négociation avec ce secteur récalcitrant, n’estque partiellement appliqué. Le Conseil s’attend à ce que lapremière récolte de la taxe streaming, prévue en fin d’année 2024,soit plus faible qu’escomptée. Son président estime pour le momentson produit à 9,3 millions d’euros contre les 15 millions d’eurosespérés pour cette première année de collecte. Si Apple Music,YouTube, Amazon Music et Spotify s’en sont bien acquittés, TikTok,Deezer et Meta font de la résistance. Meta, par exemple, pointe uneprétendue ambiguïté d’interprétation concernant le champ de cettetaxe. Dès lors, il appartient au Gouvernement de préciser cesmodalités.
Il est nécessaire et urgent de veiller à l’application pleine etentière de cette taxe. Il l’est d’autant plus que le CNM fait faceà des difficultés de financement depuis des années. Cetétablissement public à caractère industriel et commercial placésous la tutelle du ministère de la Culture devait être la “maisoncommune de la musique” mais n’a pas les moyens concrets pourremplir ce rôle. Dans le cadre de la crise sanitaire, le CNM a vuson budget abondé par des crédits d’intervention exceptionnels,pour un montant total de 200 millions d’euros pour 2022. Cescrédits visaient notamment à compenser sa perte de billetterie et àsoutenir la diffusion alternative. Pourtant, depuis l’épuisementprogressif de ces fonds, le CNM n’a plus jamais connu defonctionnement normal et de sources de financement stables. Selonles estimations, ce sont 30 à 40 millions d’euros qui lui manquentpour se déployer pleinement.
En outre, la “taxe billetterie” sur laquelle repose en grandepartie son budget, n’a pas évolué malgré de nombreuses demandes ence sens. En effet, cette taxe sur les spectacles de variétés nevise actuellement qu’une partie du spectacle vivant musical,oubliant par exemple, et de manière incompréhensible, certainsgenres musicaux comme la musique classique. Dès lors, la taxestreaming constitue un levier majeur, une source de financementindispensable, qui doit être pleinement mise en application.
La question du financement du CNM est d’une importanceprimordiale, faute de quoi cet opérateur de l’Etat pourrait êtrecontraint de renoncer à certaines missions, dont celle de garantirla diversité musicale dans notre pays en financant des projetsphonographiques musicaux ou des vidéomusiques.
Les députés de La France insoumise - NFP demandent donc auGouvernement, par cet amendement, la remise d’un rapport auParlement détaillant les modalités et le champ précis d’applicationde la “taxe streaming” qui finance pour partie le Centre nationalde la musique et le dispositif concret qu’il compte mettre enoeuvre pour faire respecter son application par les plateformesd’écoute en ligne qui doivent s’en acquitter.