ART. 42	N°II-3879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-3879
présenté par
M. Legavre
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	1 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	1 000 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la création d’une directioninterministérielle stratégique de la lutte contre l’évasion fiscaleassociant les ministères des finances, de l’intérieur et de lajustice.
La lutte contre l’évasion fiscale est aujourd’hui largementinterministérielle. La création d’une direction interministériellepermettrait un meilleur pilotage de cette politique essentielle.Surtout, elle permettrait le déploiement d’un politique cohérenteinsistant sur la complémentarité des différents services concernéset évitant les lacunes actuelles de la lutte contre l’évasionfiscale.
Face à des fraudeurs très bien organisés et très bien conseilléspar des armées d’avocats fiscalistes et d’ingénieurs financiers, ilfaut que la puissance publique soit à la hauteur avec une directionstratégique dédiée pour mener ce combat. Il n’y aura pas de planfraude fiscale sans un peu de hauteur de vue, et donc sansplanification et coordination interministérielle.
Cette vision globale fait cruellement défaut dans les documentsbudgétaires. À ce titre, la création d’une mission budgétaireconsacrée aux crédits et aux effectifs relatifs à la lutte contrel’évasion fiscale serait un pas intéressant pour apprécier lesmoyens déployés contre les différentes formes de fraude fiscale.C’est la recommandation n° 26 du rapport du rapport spécial du14 octobre de Madame Charlotte Leduc sur la lutte contre l’évasionfiscale, recommandation qui n’a pas été suivie d’effet.
Le premier pas pour la mise en place d’un plan de lutte contrela fraude fiscale digne de ce nom consiste à élaborer un cadreclair et stable d’interactions entre les différentes entitéschargées de la lutte contre ce fléau, ce que nous proposons parcette amendement.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement :
– prélève 1 000 000 d’euros sur le programme 218,Conduite et pilotage des politiques économiques etfinancières en AE et CP ;
– abonde de 1 000 000 d’euros le programme 156, Gestionfiscale et financière de l’État et du secteur public local,Action 1 « Fiscalité des grandes entreprises » enAE et CP
Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.