ART. 42	N°II-3880	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-3880
présenté par
M. Legavre
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	0	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	26 000 000	
dont titre 2	0	26 000 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	26 000 000	0	
dont titre 2	26 000 000	0	
TOTAUX	26 000 000	26 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement doit être la première étape d’un plan massif derecrutement d’agents pour la direction générale des douanes etdroits indirects, afin de pallier aux coupes successives qu’ontsubies les services au cours des quinze dernières années. Cetamendement demande par ailleurs au Gouvernement de conduire uneévaluation des réformes qu’a connu la direction générale desdouanes et droits indirects durant la même période.
Depuis les années 1990, la douane a perdu un quart de seseffectifs, passant de 22 000 à 16 500 agents, alors mêmeque la libéralisation à outrance des échanges massifiait les fluxde marchandises. Les conséquences sont désolantes. Seules0,1 % des marchandises sont contrôlées par la douane, selondes modalités évidemment insuffisantes pour les agents. Le délaimoyen accordé à ces marchandises - délai nécessaire à lavérification de la conformité des marchandises internationales ànos règlementations sanitaires et environnementales, de l’absencede fraude fiscale ou de produits illégaux - s’est effondré à 4minutes 48 secondes en 2024. C’est l’un des délais les plus basd’Europe.
Ce sont ces moyens anémiques qui doivent assurer le contrôle dela 2ème ZEE au monde (10 186 000 km2).Conséquence : ni La Réunion, ni la Polynésie française n’ontde moyens aéronavals et leurs effectifs sont réduits à l’os.Mayotte a perdu son dernier bateau en 2017.
Il est nécessaire d’établir un niveau de moyens humains et unréseau qui permettent à la direction générale des douanes et droitsindirects d’assurer correctement ses missions de service public decontrôle des marchandises et d’application des normesenvironnementales et sanitaires. Cet amendement propose donc derecruter 500 douaniers supplémentaires pour revenir au niveau de2021. Avec un coût moyen par équivalent temps plein (ETP) de52 000 € pour le programme 302 Facilitation etsécurisation des échanges de la mission Gestion desfinances publiques, la création de ces postes coûterait donc26 000 000 €.
Cet amendement appelle en outre le Gouvernement à conduire uneévaluation des transferts de mesures fiscales de la directiongénérale des douanes et droits indirects à la direction généraledes finances publiques. Le report du transfert de la taxeintérieure de consommation sur les produits énergétiques révèle lesdifficultés manifestes que pose l’abandon des contrôles par ladouane qui seule est capable d’opérer sur place les vérificationsdes produits. Les enjeux financiers associés, 30 milliards d’eurospar an pour la seule taxe intérieure de consommation sur lesproduits énergétiques, sont trop importants pour se satisfaired’une réforme improvisée qui méconnait la valeur propre des métiersde la douane.
Dans cet objectif, l’amendement abonde les crédits de titre 2 duprogramme 302 Facilitation et sécurisation deséchanges de 26 millions d’euros en AE et en CP. Pour respecterles dispositions constitutionnelles et organiques, des crédits detitre 2 d’un même montant sont prélevés, en AE et en CP, sur leprogramme 218 Conduite et pilotage des politiques économiqueset financières. Le rapporteur ne souhaitant pas réduire lefinancement attribué à ce programme, il appelle le Gouvernement àlever le gage.