APRÈS ART. 59	N°II-3882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3882
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport visant à évaluer les dispositifsfiscaux appliqués aux locations de courte durée dans lesOutre-mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsévaluer les dispositifs fiscaux appliqués aux locations de courtedurée dans les Outre-mer.
80 % des habitants des outre-mersont éligibles au logement social, pourtant seul 15 % enbénéficient. Les objectifs de construction de logement ne sontjamais atteints. Les citoyennes et citoyens ultra-marins seretrouvent sans possibilités de logements face à une offreinsuffisante au regard de la demande et un marché privé saturé etonéreux.
Il y a une réelle crise du logementen Outre-mer qui s’inscrit dans le temps. Or, depuis quelquesannées, on voit fleurir un grand nombre de locations de courtedurée ; la fiscalité appliquée à ce type de location est nettementavantageuse. Le développement des locations touristiques dans lesOutre-mer diminue l’offre de logement et contribue à des loyerstrès élevés : à La Réunion, le loyer moyen pour un appartement de52m2 est de 842€ à Saint-Paul, ces prix se rapprochent de ceux desgrandes villes de l’hexagone comme Bordeaux (801€), pourtant lepouvoir d’achat des ultramarins est bien plus faible.
Par cette demande de rapport, noussouhaitons que des règles adaptées à la situation des outre-mersoient appliquées (type de logement, etc), et que, à l’instar de cequi est demandé sur le plan national, dans les secteurstouristiques notamment, une révision de la fiscalité soitétudiée.