ART. 42	N°II-3884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-3884
présenté par
M. Legavre
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	87 600 000	0	
dont titre 2	87 600 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	87 600 000	
dont titre 2	0	87 600 000	
TOTAUX	87 600 000	87 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à amorcer un plan massif de recrutementd’agents de la direction générale des finances publiques, afin decréer service d’expertise dédié à l’étude des schémas de fraude etd’optimisation agressive qui alimenterait les paramètres des outilsde data mining, tout en amplifiant le travail de lutte contrel’évasion réalisé par des analystes.
L’intelligence artificielle utilisée de manière croissante parla direction générale des finances publiques pour repérer lessituations de fraude est un outil intéressant mais encore largementimparfait, son développement ne doit donc surtout pas être synonymed’une baisse des effectifs humains responsables de la lutte contrela fraude et l’évasion fiscales.
En tout état de cause, l’IA ne peut remplacer le travail humaindes agents de la direction générale des finances publiques.Surtout, ce système a besoin de données fiables pour progresser ets’améliorer. C’est pourquoi la direction générale des financespubliques a besoin de mettre en place un service d’expertise dédiéà l’étude des dernières « innovations » des fraudeurs oude leurs intermédiaires en matière de modèle d’évasion fiscale.
L’administration doit avoir les moyens de lutter face à lagrande fraude sophistiquée appliquée par les grandes fortunes etles multinationales, leurs avocats fiscalistes et autres cabinetsde conseil. La direction générale des finances publiques a doncbesoin d’experts de haut niveau entièrement consacrés à cettetâche.
À rebours de ce besoin, et en contradiction totale avec lespromesses de l’année dernière, le présent projet de loi de financespour 2025 prévoit la suppression de 550 postes. Il s’agit d’unnon-sens lorsque l’on connait les saignées successives auxquellesla direction générale des finances publiques a déjà dû faire face,et un contresens total dans l’application d’un plan fraude qui nesoit pas que la recherche effrénée d’effets d’annonces.
Afin de permettre la mise en place d’un véritable plan de luttecontre la fraude et l’évasion fiscale, nous proposons donc derecruter 4 000 agents d’ici 2028, dont 1 000 dès l’année 2025.
Avec un coût moyen par personne de 87 600 € dans l’action« Fiscalité des grandes entreprises », la création de cespostes coûterait donc 87 600 000 €
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement :
- prélève 87 600 000 euros de crédits de titre 2 sur leprogramme 302, Facilitation et sécurisation des échanges, Action 1« Surveillance douanière des flux de personnes et demarchandises et lutte contre la grande fraude douanière » enAE et CP ;
- abonde de 87 600 000 euros de crédits de titre 2 leprogramme 156, Gestion fiscale et financière de l’État et dusecteur public local, Action 1 « Fiscalité des grandesentreprises » en AE et CP
Afin que la lutte pour la direction générale des financespubliques et contre l’évasion fiscale ne vienne pas pénaliser letravail essentiel de la direction générale des douanes et droitsindirects, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.