ART. 42	N°II-3885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-3885
présenté par
M. Legavre
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	2 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	2 000 000	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’allouer les moyens nécessaires à lacréation d’une base de données commune aux différents servicesde lutte contre les fraudes : service d’enquêtes judiciairesdes finances, brigade nationale de répression de la délinquancefiscale (BNRDF), Tracfin, direction générale des financespubliques, direction nationale du renseignement et des enquêtesdouanières (DNRED), etc.
Une telle base de donnée permettra de s’approcher d’une vision à360 de la fraude, et une meilleure détection par le croisement designaux. En outre, la détection de comportements de fraude d’uncontribuable dans un domaine pourra amener au déclenchement decontrôles sur d’autres domaines.
Pour assurer la recevabilité financière de cetamendement :
- ce dernier minore de 2 millions d’euros en AE et en CP,pris prioritairement hors titre 2, les crédits ouverts surl’action 04 du programme 302
- et abonde d’autant l’action 01 duprogramme 156.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution, le rapporteur spécial tientàsouligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués auprogramme 302 et demandent au Gouvernement de lever legage.