ART. 42	N°II-3886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-3886
présenté par
M. Legavre
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	10 000 000	0	
dont titre 2(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	10 000 000	
dont titre 2(ligne nouvelle)	0	10 000 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les moyens de la directiongénérale des finances publiques pour lutter contre la fraudefiscale et combattre le fléau qu’est devenu la fraude à larésidence principale. Cette fraude est largement pratiquée par despropriétaires souhaitant échapper à des contributions obligatoiresliées au statut de leur résidence, telles que la taxe sur lesplus-values immobilières, la taxe d’habitation, et la surtaxe surla taxe d’habitation sur les résidences secondaires permise dansles communes en zone tendue. Les remontées de terrain indiquent quele phénomène est massif et insuffisamment contrôlé.
À l’heure où les collectivités locales voient leursdotations diminuer, le manque à gagner engendré par ces fraudes estconsidérable. Pour référence, la majoration de la taxe d’habitationsur les résidences secondaires rapporte 1,8 millions d’euros par anà une commune comme Biarritz, et la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires représente une part significative desrecettes de certaines communes (14,6 % des recettes à Menton,15,8 % à Biarritz) et métropoles (2,4 % à Lyon,2,7 % à Bordeaux) selon l’observatoire des finances et de lagestion publique locales.
Une réorientation des crédits permettrait de déployer des moyenshumains et techniques pour mieux identifier les cas de fraudes,dans un double objectif de justice fiscale et d’augmentation desrecettes pour les collectivités locales.
Le présent amendement entend donc effectuer le mouvement decrédit suivants :
– augmenter de 10 millions d’euros (AE = CP) les crédits del’action 03 – Fiscalité des particuliers et fiscalitédirecte locale du programme 156 « Gestion fiscale etfinancière de l’état et du secteur public » ;
– réduire de 10 millions d’euros (AE = CP) les crédits T2(dépenses de personnel) de l’action 07 « Pilotage desfinances publiques et projets interministériels » duprogramme 218 « Conduite et pilotage des politiqueséconomiques et financières » ;
Le rapporteur spécial ne souhaite pas réduire les créditsaffectés au programme « Conduite et pilotage des politiqueséconomiques et financières » mais simplement respecter lesrègles de la recevabilité financière. Il demande au Gouvernementde lever le gage.