ART. 42	N°II-3889	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3889
présenté par
M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	5 551 842	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	5 551 842	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	5 551 842	5 551 842	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe LFI-NFP s’oppose à la coupebudgétaire de 25 % du budget de l’ESS prévue par leGouvernement Barnier dans le PLF 2025 et propose de l’annuler.
L’économie sociale et solidaire regroupe les associations,fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales del’ESS et représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous lessecteurs de l’économie, soit 14 % de l’emploi privé. L’ESS estcaractérisée par des principes de gestion (gouvernance démocratiqueet non lucrativité ou lucrativité limitée) qui dessinent une autreforme d’économie, présente dans tous les territoires, plussoucieuse des personnes, et plus sobre quant à la pression exercéesur les ressources naturelles.
Il s’agit d’un modèle à soutenir, et qui nécessite un soutienrenforcé compte tenu des crédits déjà faibles qui y sont alloués(de l’ordre de 20 millions d’euros au niveau de la missionEconomie). Pourtant, avec ce budget d’austérité, le Gouvernementdiminue encore drastiquement les crédits consacrés àl’ESS :
En autorisations d’engagements, ces crédits passent de 19,22millions en LFI 2024 à 15 635 316 euros dans le PLF 2025, soitune baisse de 18,65 %.
En crédits de paiements, ils passent de 22,38 millions à 16 828158 euros, soit une baisse de 24,81 %.
Nous proposons d’annuler ces coupes scandaleuses au regard desenjeux, qui sont même qualifiées de « formed’humiliation » par ESS France.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement,celui-ci procède au mouvement de crédits suivants :
- Il abonde de 5 551 842 en autorisations d’engagement et encrédits de paiements l’action 04 « Economie sociale etsolidaire » du programme 305 « Stratégieséconomiques ».
- Il minore de 5 551 842 en autorisations d’engagement et encrédits de paiements l’action 04 « Développement des postes,des télécommunications et du numérique » du programme 134« Développement des entreprises et régulations ».
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous souhaitons que leGouvernement lève le gage.