ART. 42	N°II-389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-389
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	150 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Recherche sur les bénéfices d’un impôt sur les plus richeseuropéens(ligne nouvelle)	150 000	0	
TOTAUX	150 000	150 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un programme destiné à financer unemission de recherche sur les avantages potentiels de la créationd’un impôt sur les plus riches européens. L’objectif est dedéterminer comment un tel impôt pourrait, à terme, contribuer aufinancement des politiques sociales et climatiques urgentes denotre pays.
Une étude commandée par les Verts européens et réalisée parl’ONG Tax Justice Network à partir de données sur les revenus, lepatrimoine et les inégalités, de statistiques de l’Organisation decoopération et de développement économiques (OCDE) et de travauxd’économistes, tels que Gabriel Zucman et Emmanuel Saez, établitque le potentiel lié à la mise en place d’un impôt sur la fortune «modéré et progressif, centré sur les 0,5 % les plus riches » dechaque État européen, rapporterait chaque année plus de 213milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires dans lescaisses publiques.
A lui seul, ce « top 0,5 % » détient près de 20 % de la richesseeuropéenne, contre 3,5 % pour la moitié de la population la moinsriche. C’est un véritable enjeu de lutte contre les inégalités :leur patrimoine s’est accru de 35 % en dix ans.
En France, cet impôt, qui pourrait rapporter 46 milliardsd’euros, permettrait d’augmenter les dépenses d’éducation, de santéet de couvrir les nouvelles dépenses nécessaires pour la transitionécologique.
La création d’un impôt européen sur les plus riches doit êtreenvisagée pour réduire de manière significative les inégalités ausein de l’Union européenne (UE).
En prélevant une partie des revenus élevés des personnesfortunées, l’UE peut redistribuer ces fonds pour financer desprogrammes sociaux et environnementaux, des infrastructures et despolitiques d’atténuation et d’adaptation visant à soutenir lespopulations les moins favorisées, premières victimes du dérèglementclimatique, et les classes moyennes souvent en difficulté face auxdépenses à engager pour s’adapter à la transition écologique.
Un impôt européen sur les plus riches pourrait fournir unesource de financement stable pour ces initiatives, réduisant ainsila dépendance aux contributions nationales.
Par ailleurs, certains pays de l’UE ont mis en place despolitiques fiscales favorables aux plus riches pour attirer lesinvestisseurs fortunés, ce qui peut entraîner une concurrencefiscale néfaste entre les États membres. Un impôt européen pourraitdonc harmoniser les taux d’imposition et mettre fin à cetteconcurrence déloyale, tout en renforçant la solidaritéeuropéenne.
Par cet amendement, nous proposons donc de transférer 150 000euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagementdepuis l’action n°04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » duprogramme 193 « Recherche spatiale » vers le nouveau programme« Recherche sur les bénéfices d’un impôt sur les plus richeseuropéens ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autreprogramme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gagefinancier.