APRÈS ART. 60	N°II-3890	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3890
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Chaque année, en annexe au projet de loi de finances, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique del’économie sociale et solidaire. Celui-ci présente et rassemblel’ensemble des moyens dédiés à la politique de l’économie sociale,solidaire et responsable de l’État et des collectivitésterritoriales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la création d’un”orange budgétaire” dédié à l’Economie sociale et solidaire (ESS),c’est-à-dire rapport annuel annexé au projet de loi de finances surla politique de l’économie sociale, solidaire, qui présenterait etrassemblerait dans un seul document l’ensemble des moyens dédiés àla politique de l’économie sociale, solidaire et responsable del’État et des collectivités territoriales.
L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations,fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales del’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisationsont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique etnon lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 dela loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartisdans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires,soit 14% de l’emploi privé.
Les activités menées par l’ESS répondent aux besoins sociaux dela population, et jouent un rôle essentiel dans le quotidien desfrançaise et français (activité de solidarité, d’éducationpopulaire, culturelle, d’assurance, commerciales…). De plus l’ESSest très mobilisée dans les filières dites « d’avenir », qui sonten première ligne dans la perspective d’une transition écologique.L’ESS représente donc une vision de l’économie plus respectueusedes personnes et plus sobre pour les ressources naturelles.
Pourtant, la faiblesse structurelle des moyens dédiés par l’Etatau développement transversal de l’ESS dans le programme 305 dubudget de l’État consacré à l’ESS, et les coupes budgétairesmassives opérées par le Gouvernement Barnier à l’occasion de ce PLFdans le budget de l’ESS (-25% de budget), ne sont pas à la hauteurdes potentialités de ce mode d’entreprendre.
Contrairement à l’économie conventionnelle, l’ESS n’a pasbénéficié ces dernières années d’une politique publique ambitieusedédiée au développement de ses entreprises et organisations.
C’est pourquoi il serait souhaitable que le gouvernement publiedocument de politique transversale sur l’ESS, une annexe dite «orange budgétaire », qui permettrait d’établir une vision plusclaire des moyens déployés par l’Etat pour l’ESS. Un tel documentconstituerait certainement un premier pas très utile pour établirune authentique stratégie de développement de l’ESS.
Cet amendement est issu d’une proposition d’ESS France.