AVANT ART. 60	N°II-3891	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3891
présenté par
M. Plassard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 1er janvier 2026, un rapport sur lesdépenses de la mission Défense bénéficiant à des entreprisesdont l’État est actionnaire. Le rapport analyse le comportement deces entreprises dans le cadre du passage à une « économie deguerre » initié par le Président de la République depuis juin2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à analyser le comportement des entreprisesdont l’État est actionnaire dans le dans le cadre du passage à une« économie de guerre » initié par le Président de la République enjuin 2022. La plupart des entreprises attendent des bons decommande du ministère des armées pour s’engager dans une démarched’accélération des cadences de production, d’augmentation descapacités de production ou de constitution de stocks stratégiques.Il s’agit de déterminer si l’État, en tant qu’actionnaire, optelui-même pour une démarche plus proactive que celle des acteurs àactionnariat privé.
L’amendement a été adopté par la commission des finances, bienque celle-ci ait rejeté la seconde partie du projet de loi definances.