ART. 42	N°II-3898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3898
présenté par
M. Rimane
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	20 000	
Assemblée nationale	20 000	0	
Sénat	0	0	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
TOTAUX	20 000	20 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le budget de l’Assemblée nationale pour 2025 prévoit globalementun total de dépenses de 643,1 M€, en progression de 3,4 % parrapport au budget 2024. La délégation aux Outre-mer qui accueilleen son sein 54 députés, n’a pas vu son budget évoluer positivementau titre de l’année 2025. Il s’agit pourtant d’une demanderécurrente, de permettre à cette instance indispensable, defonctionner avec des moyens budgétaires adaptés.
Or, à défaut de commission spécialisée pour traiter desproblématiques ultramarines, elle en assure la charge. Ainsi, lescrédits inchangés depuis 2018, ont été de 70.000€ pour cettedélégation, bien insuffisants pour permettre la réalisation desmissions d’informations indispensables à l’adaptation des loisinternes.
En outre, ce budget ne tient pas compte de la réalité du coûtdes déplacements des rapporteurs au cours de leurs travaux. Lesterritoires d’Outre-mer sont répartis sur un espace maritime étendusur les 3 océans. Pour rappel, le budget alloué à la Délégation auxOutre-mer pour réaliser ses missions est même inférieur au budgetalloué à un député dont la circonscription est située en Outremer,pour assurer ses déplacements annuels (en moyenne 109.000€).
En conjuguant réalisme et soucis de responsabilité, l’amendementproposé vient abonder les crédits de cette délégation de +20.000€pour atteindre un total de 90.000€ au titre de l’année 2025. Lamission “Pouvoirs publics” portant la dotation attribuée àl’Assemblée nationale par l’intermédiaire du programme “Assembléenationale”, il est proposé de procéder au mouvement de créditssuivant : 
- abonder le programme “Assemblée nationale” de la somme 20.000€en AE et en CP ; 
- amputer la somme de 20.000€ au programme “Présidence dela République” en AE et en CP.